Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "cavalier" de Nicolas About
2 interventions trouvées.
a noté que l'obligation d'information applicable aux contrats individuels des médecins prévue à l'article 34 bis n'a pas été pas considérée comme un cavalier social.
a considéré que cet article n'est pas un cavalier social dès lors que la loi de financement pour 2007 a traité de la question de la reconnaissance des diplômes des médecins étrangers sans que le Conseil constitutionnel ne censure cette disposition.
