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Interventions sur "prothèse" de Nicolas About
2 interventions trouvées.
a rappelé que le Conseil constitutionnel n'a pas censuré des dispositions analogues des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007 et pour 2008 relatives aux devis établis par les audioprothésistes. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes exerçant en France se fournissent déjà en prothèses dans différents pays. Cet article vise à rendre plus transparente la fixation des prix des prothèses. A cette fin, l'amendement initial proposait que les devis des chirurgiens-dentistes indiquent le prix d'achat du dispositif médical par le professionnel et son lieu de fabrication. Le Gouvernement a souhaité modifier ce dispositif pour le mettre en conformité avec les règles du commerce intern...
a rappelé qu'un décret est attendu pour adapter la réglementation actuelle sur la traçabilité des prothèses. Mais il ne faudrait pas opposer l'exigence de traçabilité des dispositifs médicaux et celle de transparence des prix.
