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Interventions sur "soixante" de Nicolas About
4 interventions trouvées.
... loi contient en fait une malfaçon qui rend le dispositif particulièrement inéquitable. En effet, il en résulterait une majoration de pension identique, quel que soit l'âge de départ en retraite anticipée, et donc des écarts importants entre ressortissants du régime général et du régime de la fonction publique. Injustice supplémentaire, le bénéfice de cette majoration prendrait fin brutalement à soixante ans : un fonctionnaire handicapé qui partirait à la retraite à cinquante-neuf ans aurait automatiquement droit à 75 % de son dernier traitement ; s'il attend d'avoir soixante ans, sa pension pourrait ne s'établir qu'à 42 % de son dernier traitement. a alors indiqué que, pour résoudre cette difficulté, la commission des affaires sociales avait déposé, lors de la deuxième lecture du projet de loi ...
... cas de figure, la carrière est incomplète et ne peut donner lieu au versement d'un complément, puisque la retraite n'a pas été demandée à titre anticipé. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi propose qu'un décret en Conseil d'Etat organise les modalités de calcul de ce complément de manière à ce que le fonctionnaire handicapé qui souhaiterait et pourrait travailler jusqu'à l'âge de soixante ans n'en perde pas le bénéfice.
a confirmé que, en l'état actuel du droit, le fonctionnaire handicapé âgé de soixante ans lorsqu'il prend sa retraite ne pourrait plus prétendre au complément prévu en cas de retraite anticipée et se verrait alors attribuer une pension inférieure à celle qu'il aurait eue en mettant fin plus tôt à son activité professionnelle. Cette situation, paradoxale, demande à être corrigée.
a fait valoir que la proposition de loi ne fait que corriger une anomalie technique du droit actuel qui pénalise le fonctionnaire handicapé lorsqu'il poursuit sa carrière jusqu'à l'âge de soixante ans et qu'elle n'a pas pour ambition de réformer l'ensemble du dispositif. Il est par ailleurs difficile d'envisager une véritable équité de traitement car tous les handicapés sont différents : même sur le fondement d'un taux d'incapacité de 80 %, les personnes handicapées ont une espérance de vie très variable suivant la nature du handicap dont ils sont affectés. C'est pour cette raison que d'au...
