Interventions sur "coopérative" de Nicolas Alfonsi

Cet amendement a pour objet de résoudre une difficulté concrète qui se pose à certains acteurs de l’économie sociale et solidaire et menace leur activité. Je pense à des associations qui agissent en faveur du logement des personnes défavorisées et qui ont créé des coopératives, sous forme d’union d’économie sociale, ou UES, afin de bénéficier d’un panel de compétences leur permettant d’atteindre plus facilement et plus efficacement leur objectif, à savoir la production de logements sociaux à destination de personnes défavorisées, activité dans laquelle c’est l’union d’économie sociale qui « porte » l’immobilier. Ces acteurs sont reconnus comme un service social par l...

Cet amendement est identique à l’amendement n° 124 rectifié bis qu’avait déposé M. Hérisson. L’article 13 du projet de loi vise à simplifier et à moderniser le statut des coopératives. Son alinéa 17 restreint l’obligation qui est faite aux coopératives d’inclure des informations sur leur action en matière de développement durable dans le compte rendu présenté à l’assemblée générale. Cette obligation sera déclenchée seulement à partir de certains seuils reflétant l’importance de la coopérative. Ne seront concernées par cette obligation que les coopératives dont les titres son...