Interventions sur "l’action" de Nicolas Alfonsi

...nal pour les affaires économiques et financières de « grande complexité », comme l’a rappelé à l’instant Michel Mercier. Nous restons très sceptiques quant aux apports d’une telle disposition. Le principal argument du Gouvernement pour justifier cette création est la lisibilité qui en résulterait. Nous partageons cet objectif, mais nous pensons que le législateur doit privilégier l’efficacité de l’action judiciaire sur la lisibilité. La nouvelle architecture sera-t-elle plus efficace ? Nous en doutons fortement. Je l’ai déjà dit, le temps médiatique n’est pas le temps judiciaire. Il nous semble qu’une telle institution irait à l’encontre de la nécessaire transversalité en matière de fraude fiscale et de blanchiment et qu’il existe des risques de conflits d’intérêt persistant malgré les améliorat...

Mes observations rejoignent celles de M. François Pillet. Nous nous opposons avec force à l’extension des pouvoirs des associations en matière de déclenchement de l’action publique, compte tenu en particulier de l’importance des infractions visées : manquement au devoir de probité – cela ne peut être qu’une source de confusion –, infractions de corruption et trafic d’influence, etc. Nous ne sommes pas hostiles par principe à l’action des associations. L’agrément est un critère sérieux, encore qu’il faille se méfier quelquefois de la manière dont il est accordé. Le...

Si je puis m’exprimer ainsi, nous nous trouvons face à un démembrement du pouvoir régalien. La difficulté qui se pose à nous vient du fait que nous nous interrogeons en permanence sur le crédit que l’on peut accorder aux associations. L’action de certaines associations, qui sont admirables, est exceptionnelle. Mais les critères de l'agrément et de la déclaration depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile n’empêcheront pas les associations d'avoir un comportement obscur dans tel ou tel cas de figure. Voilà, me semble-t-il, une dizaine d'années, quelqu’un avait écrit qu’il se trouvait des associations lucrati...

...e cela n’en résoudrait. Il s’agirait pour nous d’une atteinte disproportionnée à la logique d’ensemble du régime des prescriptions. Comme l’écrivaient nos collègues Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, dans un rapport d’information datant de 2007 précédemment cité, il est fondamental de « préserver le lien entre la gravité de l’infraction et la durée du délai de la prescription de l’action publique afin de garantir la lisibilité de la hiérarchie des valeurs protégées par le code pénal, en évitant de créer de nouveaux régimes dérogatoires ». Pour ce qui nous concerne, nous partageons pleinement cette assertion. Or le présent texte s’en écarte de façon regrettable. Selon nous, il conviendrait surtout d’éviter les réformes partielles, qui portent atteinte, pour les magistrats comme p...