Interventions sur "âge" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ce n'est pas une grande avancée : ce n'est que la correction d'un recul marqué par les lois précédentes. Il s'agit d'accorder la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de seize ans au service de l'ASE. Or, en pratique, la multiplication des conditions posées la rendra difficilement applicable et laissera une trop large place au pouvoir d'appréciation de l'administration, c'est-à-dire à l'arbitraire, et à la différence de traitement selon l'endroit. De plus, la structure d'accueil à laquelle est confiée la mission de service public de la protection de l'enfance ...

Il s'agit d'un amendement de repli qui fait suite à celui que j'ai défendu tout à l'heure, puisque nous sommes hostiles aux dispositions prévues dans l'article 24, qui méconnaissent la réalité. Les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans doivent suivre une formation dont le caractère réel et sérieux sera vérifié - je remercie M. le rapporteur d'avoir modifié cette phrase qui n'exprimait pas son intention -, ne pas avoir de liens avec la famille restée au pays et bénéficier de l'avis positif de la structure d'accueil. Cette disposition serait justifiée par l'existence de réseaux d'immigration clandestine qui enverrai...

...arents qui sont venus exprès avec leurs enfants pour les inscrire à l'école afin de pouvoir rester en France ? Franchement, vous nous prenez pour des idiots ! En fait, vous avez changé les termes de la circulaire par rapport au moment où elle a été annoncée à grand fracas dans la presse. Alors, il ne s'agissait que des enfants nés en France, maintenant, vous ajoutez : « ou venus en France en bas âge jusqu'à treize ans ».

...es familles recomposées, monoparentales ou dispersées en raison des nécessités de la vie, a fortiori lorsque les conditions de vie sont difficiles. Les restrictions prévues par le présent article n'ont, de plus, aucun sens dans la mesure où la personne, notamment quand elle est jeune, a pu tisser des liens très forts en France du fait de sa présence sur ce territoire depuis son plus jeune âge, quels que soient ses liens de parenté avec les personnes qui l'entourent. Les dispositions de l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, comme celles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant répondent à cette complexité et suffisent.

...plus scolarisés, mais auxquels vous allez apprendre quelque chose. Cela implique de trouver des maîtres d'apprentissage, autrement dit des salariés pour s'occuper d'un jeune de A à Z, et ce pendant une longue période. Or vous savez très bien que les entreprises, en général, ne veulent pas dégager des salariés pour s'occuper des apprentis. Vous vous bercez d'illusions ! Quoi qu'il en soit, à cet âge, il est trop tôt pour signer un contrat en apprentissage, qui, de surcroît, ne sera pas honoré par les entreprises.

Auparavant, on travaillait à l'âge de douze ans !

...ant des élites aux études supérieures et celle de l'apprentissage préparant au travail manuel, en sont revenus. Ils envisagent de passer à un système d'enseignement plus global, qui pourrait ressembler à un socle commun. C'est le cas de l'Allemagne. Il est tout de même extraordinaire que, dans le même temps, la France décide un tel recul en matière d'apprentissage, notamment pour ce qui est de l'âge retenu. Pourquoi ne fixez-vous pas l'âge à douze ans ? Il n'y a pas si longtemps, on travaillait dès douze ans, sans apprentissage, au mieux avec le certificat d'études, pour certains. C'est très intéressant de voir la France, pays moderne, doté d'une très grande productivité résultant de son avance en matière d'éducation et de formation, décider maintenant de faire machine arrière ! Heureuseme...

Nous allons vers une unanimité pour relever de quinze ans à dix-huit ans l'âge du mariage pour les jeunes filles. C'est une bonne chose ! Cet amendement reprend la proposition de loi relative au mariage des mineurs, que notre groupe a déposée le 8 mars 2005. La question de l'âge au mariage se pose d'abord en termes d'égalité des droits. En effet, la législation actuelle entretient une discrimination entre les hommes et les femmes qui n'a aucun fondement, ni juridique ni s...