Interventions sur "contrefaçon" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il s'accommode de la contrefaçon !

Nous nous efforçons de lutter contre la contrefaçon, mais certains s'en arrangent...

... le juge est compétent pour pouvoir suspendre l’accès à internet et limiter ainsi l’exercice de ce qui constitue une liberté fondamentale. Le Gouvernement a alors créé un problème là où il n’y en avait pas. Considérant que les magistrats seraient dans l’incapacité de gérer ce contentieux de masse – c’est possible –, il a décidé de recourir au juge unique et à l’ordonnance pénale pour le délit de contrefaçon. La suspension de l’abonnement à internet devient une peine complémentaire, encourue par les auteurs du délit de contrefaçon. Dans ces conditions, je ne comprends pas, encore une fois, pourquoi ce projet de loi a échappé à l’examen de la commission des lois, d’autant plus que la solution retenue par le Gouvernement de recourir à l’ordonnance pénale pose des problèmes juridiques et constitutionn...