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Interventions sur "d’éloignement" de Nicole Borvo Cohen-Seat
2 interventions trouvées.
...du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, pour qualifier un délit exclusif aux étrangers, qui plus est communautaires, est vraiment incompréhensible. Après avoir créé des catégories de Français, voilà que vous allez instaurer des catégories de citoyens européens ! L’orateur précédent l’a souligné, ce n’est pas acceptable ; un ressortissant européen pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas d’« abus d’un court séjour » lorsqu’il multiplie des allers-retours « dans le but de se maintenir sur le territoire » ou s’il constitue « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». Le refrain est connu : les étrangers ne sont pas là, selon vous, que pour user et abuser de certains avantages. Or nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer que, sur ce point, la législati...
... des garanties procédurales n’est pas satisfaisante. Seuls quatre États membres […] ont transposé correctement ces garanties. La majorité des problèmes dans ce domaine semblent résulter d’une transposition non conforme. » Elle poursuit : « En France, aucune garantie procédurale ne s’applique en cas d’urgence absolue. Le citoyen de l’UE concerné ne reçoit aucune notification écrite de la décision d’éloignement, n’est pas informé des motifs qui sont à la base de cette décision et ne dispose d’aucun droit de recours avant l’exécution de la décision. » Nous refusons bien évidemment l’instauration de cette justice de seconde zone pour les étrangers, dont les droits ne sont pas reconnus. Par ailleurs, si vous voulez transposer les directives, faites-le intégralement et ne reprenez pas uniquement les dispos...
