Interventions sur "d’application" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que le Gouvernement s’est préoccupé du problème de la publication des décrets d’application des lois et qu’il s’est même fixé un délai de six mois en la matière. Toutefois, comme tous les orateurs l’ont souligné, chiffres à l’appui, la situation ne s’est pas améliorée, contrairement à ce que l’on entend dire parfois. Si le phénomène est très ancien – nous ne pouvons l’imputer au gouvernement actuel ni à celui qui l’a précédé –, il n’est pas en voie de résorption et s’est même accentué ...

J’ai déjà évoqué le recours à la procédure accélérée. Outre que celui-ci n’a pas diminué le nombre des mesures réglementaires qui doivent être adoptées et qui ne le sont pas, il n’a pas restreint le temps d’élaboration de la loi et nuit donc à la qualité du droit. Nous constatons d'ailleurs que certaines mesures d’application ne sont pas prises parce qu’elles portent sur des dispositions inapplicables, ce que l’on ne découvre qu’après le vote de la loi ! D’autres mesures restent lettre morte faute de programmation financière. On tarde donc volontairement à les appliquer. Tout cela manifeste à l’évidence une insuffisance patente et persistante dans deux domaines. D’une part, le contenu de l’étude d’impact désormais ...

...t déjà beaucoup, le Gouvernement se montre généralement bien moins pressé. Yvon Collin et Jean-Pierre Sueur en ont donné des exemples. J’en citerai un seul, qui me tient à cœur : déposée sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008, la loi pénitentiaire, examinée selon la procédure accélérée, a été promulguée plus d’un an après, le 24 novembre 2009. Le 23 décembre dernier, seuls trois de ses décrets d’application avaient été pris !

...à répétition sur les mêmes sujets, dans des délais aussi incompréhensibles que dangereux : nous ne devons pas être saisis chaque année de la même question ; vous voyez certainement à quoi je fais allusion, mes chers collègues ! Deuxièmement, il convient de limiter le pouvoir de l’exécutif sur l’ensemble du processus législatif, depuis la fixation de l’ordre du jour du Parlement jusqu’aux mesures d’application de la loi. D’autres ont fait des propositions en ce sens. Nous y sommes, bien entendu, favorables.