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Interventions sur "danger" de Nicole Borvo Cohen-Seat
2 interventions trouvées.
...ations de victimes ont considéré que la loi du 10 juillet 2000 constituait un obstacle à un procès pénal, les conséquences d’une exposition à l’amiante n’apparaissant que des décennies plus tard. Comme nous l’avons manifesté clairement à plusieurs reprises, nous soutenons ces victimes. Toutefois, si l’objectif visé au travers de cette proposition de loi est louable, la démarche adoptée peut être dangereuse. De plus, je rejoins ceux de mes collègues qui ont estimé qu’une amende de 15 000 euros ne saurait être une sanction suffisante s’agissant du drame de l’amiante ou d’autres affaires très graves, telles que celles du Mediator ou des prothèses PIP, qui sont également de nature à alimenter notre réflexion. La solution proposée ici souffre de nombreuses incertitudes quant à son champ d’applicati...
...s médecins se retrouvent pris entre deux feux : s’ils procèdent au signalement en application de l’article 226-14 du code pénal et de l’article 44 du code de déontologie, ils s’exposent à être poursuivis pour dénonciation calomnieuse par la personne désignée comme l’agresseur, comme cela est fréquent ; s’ils ne le font pas, ils sont susceptibles d’être poursuivis pour non-assistance à personne en danger, comme un exemple récent l’a montré. Certes, les condamnations sont rares. Le poursuivant doit en effet prouver que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. Mais les professionnels de santé n’en ont pas moins l’impression d’être soumis à une double pression juridique, la menace de poursuites les empêchant de procéder sereinement aux signalements. C’est la raison pour laquelle il e...
