Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "durée indéterminée" de Nicole Borvo Cohen-Seat
2 interventions trouvées.
Il résulte d'un amendement du Gouvernement qui n'a pas été examiné au Sénat, et n'a fait l'objet d'aucun accord avec les syndicats. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 431-2-1 du code de la recherche autorise les établissements publics scientifiques à recruter des agents de catégorie A en contrat à durée indéterminée, pour exercer des fonctions techniques ou administratives ou des fonctions de recherche. L'article 32 bis A leur permet de recruter ces agents en contrat à durée déterminée, pour une durée égale à celle d'une convention de recherche. Autrement dit, il réintroduit par la bande les contrats de projets que le Parlement a rejetés. Un projet de loi qui prétend mettre fin à la précarité dans la fonctio...
Il n'y pas de contrat à durée indéterminée.
