Interventions sur "enregistrement" de Nicole Borvo Cohen-Seat

... à vue. Il est donc important que l'avocat soit présent pour l'en informer. Ou alors, il aurait fallu adopter notre amendement précédent. Il convient de rappeler les conditions de la garde à vue, qui ne visent souvent qu'à déstabiliser la personne afin de lui extorquer des aveux. La pression est telle que certaines personnes mises en cause avouent des faits qu'elles n'ont pourtant pas commis. L'enregistrement audiovisuel prévu à l'article 6 est certes une mesure intéressante, mais elle ne peut remplacer la présence de l'avocat. Cette présence permet, incontestablement, de renforcer les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure pénale, ce qui est précisément l'objet du chapitre III du projet de loi. Plus l'intervention de l'avocat sera fréquente, plus tôt la défense pourra ag...

Compte tenu du présent débat et des réponses qui nous sont faites, je propose que l'on prévoie, dans ce projet de loi, que l'État s'efforcera de rendre effectif, par exemple dans un délai de cinq ans, l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue. Nous discutons en effet d'un texte dont on nous dit qu'il ne pourra pas s'appliquer dans toute une série de cas et que le non respect de ses dispositions ne sera pas cause de nullité. Nous devons être logiques avec nous-mêmes et nous en tenir à des mesures concrètes. Nous pourrions prévoir, par exemple, un plan de remise à niveau des commissariats et des autr...

... manifestant un désir de réforme, même modeste, le Gouvernement appelle le législateur à revisiter les dispositions qui, depuis cinq ans, ont aggravé la procédure pénale. Or il n'en a rien été. Aucune disposition en ce sens ne figure dans le projet de loi, et c'est la raison principale pour laquelle nous voterons contre ce texte. Les mesures dont nous avons débattu, notamment la collégialité, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vue et de ceux des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, sont contestables, et elles sont contestées. Nous ne sommes pas, pour notre part, opposés aux enregistrements, mais nous nous interrogeons sur ce que vous avez décidé en ce qui concerne la présomption d'innocence et la collégialité. Des avancées corr...

a appelé de ses voeux une réforme plus globale de la justice, regrettant l'insuffisance des crédits alloués à l'institution judiciaire. S'agissant de la garde à vue, elle a marqué sa préférence pour la présence de l'avocat plutôt que pour l'enregistrement audiovisuel systématique. Elle a souhaité qu'une réflexion s'engage sur les pouvoirs du Médiateur, récemment étendus aux prisons, ainsi que sur l'opportunité de maintenir le filtre parlementaire préalable à la saisine du Médiateur. Elle a également souhaité qu'en matière de détention provisoire le critère de l'ordre public soit supprimé et que soit instauré un délai butoir. Evoquant des avis r...