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Interventions sur "fouilles" de Nicole Borvo Cohen-Seat
2 interventions trouvées.
s'est exprimée en faveur de l'amendement proposé, faisant observer que son champ d'application était plus large que la seule question des fouilles visée à l'article 24.
a rappelé que son groupe avait souhaité que soient supprimées les dispositions autorisant les fouilles intégrales. Elle a fait observer qu'il existait une réelle incertitude quant au moment où les établissements pénitentiaires seraient dotés de moyens de détection électronique, craignant que ces moyens ne soient jamais mis en place. Elle a affirmé que la suppression des fouilles intégrales devait constituer un objectif essentiel, conformément aux objectifs fixés par les règles pénitentiaires europ...
