Interventions sur "média" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...ce projet de loi organique. Chacun aura retenu du projet de loi organique et de ses conséquences figurant à l’article 8 du projet de loi ordinaire que le Président de la République s’arroge le droit de faire et de défaire les responsables de l’audiovisuel public. Le respect du pluralisme, qui constitue une garantie des libertés fondamentales pour les citoyens, est ici bafoué par le fait que les médias ne sont pas indépendants. Ne nous payons pas de mots, nous l’avons répété à maintes reprises, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Mais faut-il la changer pour faire pis, avec la charge symbolique que constitue la nomination directe du président de France Télévisions par le Président de la République ? Non ! Certes, le Parlement – en dépit de quelques grognements, je ne doute pas que ...

...publique étant chef de la majorité, il est bien évident que cette même majorité ne refusera pas le candidat choisi par lui. Le Président de la République est chef du pouvoir exécutif. Il pèse sur le pouvoir législatif à travers sa majorité, à laquelle il ne se prive pas de rappeler son autorité le cas échéant. Il intervient directement sur l’autorité judiciaire. Désormais, il sera aussi chef des médias ! C’est là une évolution tout à fait négative et inquiétante, et aucun argument ne saurait nous convaincre du contraire. Dans quelle autre démocratie le Président est-il aussi le chef des médias ? Vous qui aimez tant vous référer aux démocraties européennes ou aux États-Unis, citez-nous un autre cas de cet ordre ? Il n’y en a aucun ! C’est donc une première, particulièrement symbolique et très ...

... veut constitutionnaliser derrière un habillage parlementaire, si j’ai bien compris pourquoi nous sommes réunis ici. J’ai été choquée d’entendre la ministre de la culture et de la communication qualifier la proposition de nos collègues à cet égard de ridicule. Il est donc ridicule, pour une ministre de la République, que des groupes parlementaires se préoccupent du respect du pluralisme dans les médias et du caractère excessif des interventions du Président de la République ! Évidemment, le chef de l’État est bien au-dessus de telles préoccupations ! De fait, le chef de l'État intervient sur tout, dans le moindre détail, et se mêle très activement de l’exercice de tous les pouvoirs, y compris législatif et judiciaire.

Une telle pratique doit nous inciter à réfléchir. Je regrette vivement que, à l’occasion de la révision de notre loi fondamentale, qui touche tous les citoyens ainsi que leurs représentants, il ne soit pas estimé fondamental de se préoccuper de l’absence inquiétante de pluralisme dans les médias. Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement, avec cependant une petite réserve. Sachant que nos institutions nous poussent au bipartisme dont, vous le savez, je ne suis pas une adepte, je préférerais, mes chers collègues, que la disposition proposée se réfère « aux groupes parlementaires d’opposition » et non à « l’opposition parlementaire », et je dépose un sous-amendement en ce sens,...

.... Il faut parfois savoir poser des actes qui montrent que l’on veut quelque chose, en l’occurrence, un régime parlementaire. La pratique de la fonction présidentielle par l’actuel Président doit nous faire réfléchir. L’opinion – puisque l’on se préoccupe de l’opinion – manifeste d’ailleurs un certain agacement à le voir partout courir après la moindre proposition qu’il veut faire passer dans les médias, dans le pays, dans le Gouvernement, au Parlement. En l’autorisant à venir devant le Parlement réuni en Congrès, on contribue à accentuer encore l’hyperprésidentialisation de nos institutions, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter. En tout état de cause, il n’y a pas de mystère : revaloriser le Parlement exige une réduction du pouvoir du chef de l’État, laquelle passe par une modification de l...