Interventions sur "réglementé" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, avec cet article 3 bis, l'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi un dispositif permettant au consommateur final d'électricité ayant fait le choix de la concurrence de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Cet article illustre lui aussi l'échec de la libéralisation amorcée et les contradictions qu'elle engendre. Nous ne cessons de le répéter, peut-être finirez-vous par l'entendre ! Comme le rappelle la commission dans son rapport, la facture énergétique s'est considérablement alourdie ces dernières années. Les prix ont explosé, mettant en péril des entreprises....

...oute pour des raisons politiques, une partie des dispositions de cette loi est, de fait, rendue inapplicable par le projet qui nous est soumis. Ainsi, s'agissant de la péréquation tarifaire, il est clair que les dispositions figurant dans la loi de 2000 deviennent inapplicables puisque, aux termes de votre projet, cette péréquation disparaît pour laisser place à la liberté des prix et aux tarifs réglementés. Il me paraît donc indispensable, dans ce projet de loi qui, contrairement à la loi de 2000, ne s'inscrit plus dans le cadre du service public, de réaffirmer un certain nombre de principes de service public.