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Interventions sur "rapport annexé" de Nicole Borvo Cohen-Seat
4 interventions trouvées.
Evidemment puisqu'il s'agit du rapport annexé !
Le rapport annexé à l'article 8 n'a aucune valeur normative, il ne vise qu'à nous faire connaître les intentions du Gouvernement, tant en matière d'orientation que de programmation. Sur ce dernier terme, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, nous aurions d'ailleurs beaucoup à dire... Parce que nous connaissons les orientations fiscales du prochain budget, nous avons les plus grands doutes sur le fait que l...
...certains établissements, pour en transférer certains en banlieue ou pour en fusionner d'autres, et ce sans concertation ni avec la Ville de Paris ni avec la région d'Ile-de-France. En conclusion, notre expérience et cette politique que vous menez sciemment, monsieur le ministre, nous amènent à concevoir les plus grands doutes sur la sincérité des bonnes intentions que vous avez inscrites dans le rapport annexé, lequel n'a pas, de plus, je le rappelle, aucune valeur contraignante.
Est-ce que cela relève vraiment du domaine du rapport annexé ?
