Interventions sur "équilibrée" de Nicole Bricq

En effet ! Je tiens à remercier, à cet instant, Mme Des Esgaulx, qui s’était engagée, le 29 avril dernier, avec l’appui de M. le président de la commission des lois, à ce que ce texte soit examiné en séance publique et fasse l’objet d’un vote. Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ont pour objet d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance, selon un même calendrier, mais elles diffèrent sur deux sujets essentiels : le périmètre d’application du dispositif, tout d’abord, et surtout le recours à la limitation du cumul des mandats sociaux pour atteindre l’objectif visé. Pour notre part, nous croyons davantage en la pertinence d’une telle mesure : il nous...

...n lequel toute irrégularité dans la composition du conseil ne saurait affecter la validité de ses délibérations. Il a ainsi fait référence aux articles L. 210-9, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225-21 du code de commerce. Pour autant, nous sommes des législateurs et nous voulons obtenir une avancée du droit. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le non-respect du principe de représentation équilibrée au sein du conseil emporte comme sanction la nullité de ses délibérations.