Interventions sur "DES" de Nicole Bricq

Cela va mieux en le disant... L'amendement n° 3 est adopté. L'article 2 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 2 ter est adopté sans modification.

Je partage l'avis de la ministre. Ce n'est pas le moment, alors que l'on cherche à conforter l'AMF, de prévoir une procédure de transaction. Je suppose, au reste, que la commission des sanctions, dans son fonctionnement actuel, prend en compte la bonne foi de la personne. Mais vous faites plus, monsieur le rapporteur, qu'officialiser une pratique : vous êtes très précis sur la somme, quand il faudrait laisser à l'AMF la plénitude de son pouvoir de sanction. Tout ceci ne fera qu'entériner la suspicion : ce n'est pas rendre service à l'AMF.

La commission des sanctions a bien un pouvoir d'appréciation sur la sanction.

Nous pouvons suivre l'amendement, dont il faudra examiner les cinq pages, puisqu'aussi bien nous avions devancé la commission des finances par une proposition de résolution. Nous restons très favorables à l'encadrement de ce marché.

J'y suis favorable, car cet outil reste utile. Compte tenu de la lenteur des contrôles, le dispositif européen ne sera pas opérationnel avant fin 2011. L'amendement n° 11 est adopté.

Je ne suis pas d'accord. Le principal argument est la non-conformité au droit européen, mais l'on passe d'un excès à l'autre. On a bien vu durant la crise comment le credit scoring traitait facilement des produits dérivés comme des produits simples. La France doit dire sa volonté d'obtenir une modification de la réglementation européenne : il n'y a plus de garde-fou. Il ne suffit pas de renvoyer aux contrats privés. Entendons-nous, je ne crie pas haro sur les agences de notation, mais j'aurais préféré qu'on améliore la rédaction de l'Assemblée. Politiquement....

C'était l'objet de mon intervention. L'amendement rédactionnel n° 15 est adopté. L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il peut y avoir un contrôle des rémunérations des dirigeants, ce qui est intéressant.

Ce n'est pas plus mal. L'amendement n° 20 rectifié est adopté. L'article 5 E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 5 est adopté sans modification.

On aurait pu traiter des trois amendements n°s 26, 27 et 28 consécutifs en même temps. Le rapporteur général nous propose de transposer une disposition d'un règlement communautaire qui n'est pas encore arbitré. Pourquoi pas ? Ce serait déjà mieux que la situation actuelle. On comprend bien ce qu'est une assurance raisonnable, toutefois il faudrait préciser que la charge de la preuve repose sur l'opérateur. En outre, prév...

Certes, mais la France parvient-elle à faire partager son point de vue ? Dans les négociations, il y a toujours des compromis possibles : où en sommes-nous ?

Ne rêvons pas non plus... Comment peut-on à la fois capitaliser Oséo à hauteur de 500 millions d'euros et faciliter l'accès des PME au marché financier ?

Ce texte reste bien lacunaire... Nous nous abstenons, en attendant ! L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé sans le tableau suivant : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHÉS FINANCIERS CHAPITRE IER CRÉATION D'UN CONSEIL DE RÉGULATION FINANCIÈRE ET DU RISQUE SYSTÉMIQUE ARTICLE 1ER CRÉATION D'UN CONSEIL DE RÉGULATION FINANCIÈRE ET DU RISQUE SYSTÉMIQUE AUTEUR N° OBJET SORT DE L'AMENDEMENT M. ...