Interventions sur "FACE" de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous proposez, madame Beaufils, une mesure radicale : la suppression de l’article 7. Or le FACE doit être réformé, car son fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Il est en effet complètement opaque et repose sur un fondement réglementaire très fragile datant de 1947, une année au demeurant excellente.

Le contrôle des crédits affectés à ce fonds rend nécessaire sa transformation. De surcroît, cette opacité nuit à l’information du Parlement, des élus en général. À l’heure actuelle, le FACE gère une imposition de toute nature. Par conséquent, il est bon de le faire entrer dans un cadre régulier – les représentants des collectivités concédantes l’admettent –, comme le prévoit l’article 7. Le long débat qui s’est déroulé à l'Assemblée nationale et que j’ai suivi avec grande attention a beaucoup éclairé notre commission des finances. Comme l’a fait remarquer le président Marini, le Pa...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Certes, ces amendements ont pour objet de moderniser l’intitulé du Fonds. Comme l’a dit M. Requier, l’acronyme correspondant à l’appellation du compte d’affectation spéciale est imprononçable. Le débat préliminaire aux amendements que nous examinons a montré que même si le sigle « FACE » est obsolète, il fait néanmoins partie du patrimoine commun du Sénat comme de l'Assemblée nationale, si j’ai bien écouté les débats qui s’y sont déroulés. Il n’est peut-être pas indispensable de le changer, mes chers collègues, surtout si, à la suite du vote des amendements, toutes les précisions que vous souhaitez concentrer dans l’intitulé sont apportées et se retrouveront ainsi dans la loi. ...

Cet amendement vise à mieux encadrer le décret en Conseil d’État qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACE. Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale » – cela donne droit à la demande de M. Requier –, il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 322-6 du code de l’énergie. De plus, afin de conforter la pratique actuell...

Je souhaite répondre à Mme Beaufils. L’amendement n° 2 rectifié vise à dire le droit. La loi précisera les travaux éligibles aux aides du FACE et encadrera le décret en Conseil d'État – c’est du reste le travail du Parlement. Elle se substituera donc aux multiples circulaires existant en la matière, et « sanctuarisera », en quelque sorte, les pratiques actuelles du FACE. Je pense que cela rassurera les collectivités locales.

... Je ne propose donc pas de détricoter ce qui a été fait avec beaucoup de difficultés l’année dernière, même si je n’étais pas, à l’époque, favorable à un tel montage. Troisièmement, la redevance pour création de bureaux, propre à l’Île-de-France – et comment imaginer qu’une élue de la Seine-Maritime puisse en vouloir à cette région ? – n’est due qu’une seule fois, au moment de la création des surfaces. On ne peut donc pas la comparer à la taxe annuelle sur les locaux de bureaux, dont les établissements de spectacles cinématographiques sont exonérés.