Interventions sur "MIN" de Nicole Bricq

... cette question récurrente » des paradis fiscaux, bancaires et juridiques. Et nous ajoutions – c’était à l’automne de l’année 2008 : « Comment peut-on en effet demander aux contribuables de renflouer les institutions financières en faillite et laisser dans le même temps ces institutions faciliter la fraude offshore par le recours aux paradis fiscaux ? » Au niveau mondial, il faut reconnaître aux ministres français et allemand du budget d’avoir initié, dès 2008, un renouveau des travaux au sein de l’OCDE afin que le secret bancaire soit levé et les pays non coopératifs sanctionnés, y compris au travers des entités qui y sont établies. Néanmoins, le « G24 » des parlementaires faisait déjà valoir dans ses propositions qu’il était « nécessaire d’accélérer la révision de la directive 2003/48/CE ...

... contre le chômage ». Cette loi a été adoptée grâce à l’appui d’une partie des Républicains, puisque onze d’entre eux l’ont votée. Dans ce texte, sont prévues des sanctions à l’encontre des pratiques non coopératives. Elles sont moins sévères, puisqu’il s’agit d’une retenue à la source de 30 %, mais je pense qu’elles seront plus efficaces parce que le législateur américain suit les moyens de l’administration afin de veiller à l’efficacité des lois qu’il vote. Ce qui est important dans la loi de finances rectificative de décembre 2009, c’est que, sur le papier, on pourra tester les conventions fiscales ratifiées. C’est le véritable enjeu des signatures bilatérales : se doter des moyens de ses fins, suivre dans la durée ces conventions. À cet égard, je signale que la convention franco-allema...

Mme Nicole Bricq. Je termine, monsieur le président, en rappelant que, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2009, nous avions apporté notre soutien total au ministre du budget qui disait toute sa volonté de lutter efficacement contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. Nous sommes toujours déterminés à le faire. Nous lui avions apporté notre soutien oral, et nous avions également voté l’amendement...

Je termine, monsieur le président. Mais nous exigeons un juste retour en contrepartie de l’engagement que nous avions pris en décembre 2009. Jusqu’à présent, nous ne l’avons pas obtenu. Nous avions demandé que la commission des finances soit régulièrement tenue au courant des investigations qui étaient menées. C’est pourquoi, dans l’attente d’être informés des suites qui ont été données aux dispositions q...

...dé en décembre 2009. Ce rendez-vous important nous permettra peut-être de faire progresser notre volonté commune de suivi. Je précise enfin que je n’ai pas la même notion du temps que M. le secrétaire d’État. Je n’ai pas consacré la moitié de mon intervention au rapport de l’Inspection générale des finances, mais il m’a semblé indispensable de l’évoquer dans cette enceinte, ne serait-ce que cinq minutes, et je ne pense pas y avoir consacré plus que cela. Ce qui compte, c’est l’effectivité des conventions. Et c’est parce que nous avons quelques motifs d’inquiétude à cet égard que nous nous abstiendrons. Jeudi dernier, lors du débat sur les orientations des finances publiques pour 2011, le ministre du budget s’est fait fort d’annoncer, parmi les économies budgétaires prévues pour 2011, la su...

De votre côté, vous prévoyez une diminution !

...s collègues, l’amendement n° 32 rectifié, que j’ai cosigné au nom du groupe socialiste, est susceptible de devenir sans objet. Aussi, je veux que vous vous prononciez de manière lucide, en connaissance de cause. J’ai parlé tout à l’heure d’étatisation. C’est à cela que l’on va aboutir. Il n’y aura pas plus de pouvoir fiscal que, passez-moi l’expression, de « beurre en broche ». M. Marini, notre éminent rapporteur général, lors de cette même réunion de la commission des finances n’a-t-il pas qualifié cette recette fiscale de « dotation indexée sur une base fiscale territoriale. » Mes chers collègues, vous connaissez tous parfaitement la différence entre une dotation et une recette fiscale. Cela signifie que le réseau consulaire sera dans la main d’un État impécunieux qui serrera la vis aux c...

Il s’agit d’un amendement de coordination faisant suite au vote émis précédemment à l’article 4 bis. Je ne veux pas entraver la marche finale de notre rapporteur ! S’il souhaite que nous donnions la priorité à l’amendement n° 172 de la commission que nous allons examiner dans un instant et sur lequel nous avons déposé un sous-amendement, je l’accepte et je retire l’amendement n° 91.