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Interventions sur "OCDE" de Nicole Bricq
4 interventions trouvées.
...té donnée par le G20 de 2009. Que feront les États au niveau multilatéral ? Chacun fera-t-il sa petite cuisine en fonction de ses propres intérêts ? La deuxième question concerne l'échange automatique. On a une difficulté au sein de l'Union européenne et même de la zone euro avec l'Autriche, le Luxembourg, compte tenu du secret bancaire. Je ne parle même pas de la Suisse. Trente-huit pays de l'OCDE, avez-vous dit, pratiquent l'échange automatique. Nous entendons souvent, au cours de nos travaux que, finalement, un tel échange n'est pas la panacée et qu'un bon échange sur demande peut apporter plus de renseignements. Mais, quand on regarde le bilan de la France, ce n'est pas brillant : c'est long, c'est compliqué, ce n'est pas transparent. Le bilan est donc très faible. J'aimerais savoir s...
...té donnée par le G20 de 2009. Que feront les États au niveau multilatéral ? Chacun fera-t-il sa petite cuisine en fonction de ses propres intérêts ? La deuxième question concerne l'échange automatique. On a une difficulté au sein de l'Union européenne et même de la zone euro avec l'Autriche, le Luxembourg, compte tenu du secret bancaire. Je ne parle même pas de la Suisse. Trente-huit pays de l'OCDE, avez-vous dit, pratiquent l'échange automatique. Nous entendons souvent, au cours de nos travaux que, finalement, un tel échange n'est pas la panacée et qu'un bon échange sur demande peut apporter plus de renseignements. Mais, quand on regarde le bilan de la France, ce n'est pas brillant : c'est long, c'est compliqué, ce n'est pas transparent. Le bilan est donc très faible. J'aimerais savoir s...
...Conseil constitutionnel d'avoir imposé une loi organique : c'est l'occasion de constater qu'il existe en France même des territoires non coopératifs. A chacun son Delaware : nous serons plus modestes désormais avec nos partenaires d'Amérique du Nord... Il est curieux que Saint-Martin compte 2 000 fonctionnaires pour 15 000 actifs : c'est à croire que la RGPP ne s'y applique pas ! Les règles de l'OCDE sont assez lâches mais ont le mérite d'exister. Les nouvelles conventions faciliteront l'assistance administrative et le contrôle : est-ce à dire qu'aucun contrôle n'existait auparavant ? Les dispositions de la loi de finances rectificative de décembre 2009 s'appliqueront-elles si l'on constate un défaut de coopération ?
s'est étonné que le Chili puisse être inscrit sur la liste blanche de l'OCDE alors qu'il figure sur la liste noire de la France, ce qui pose un problème de coordination des décisions nationales et internationales. Elle a souligné que la liste française se justifie par le fait que certains Etats non coopératifs peuvent être quittes de leurs engagements en matière d'échanges d'informations alors mêmes que les accords signés ne le sont qu'avec d'autres Etats non coopératifs....
