Interventions sur "acquisition" de Nicole Bricq

...sant à modifier l'une des conditions prévues pour le maintien du régime fiscal applicable aux résidences avec services. A l'article 2 (création d'une taxe sur les transactions financières), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de fond, à l'initiative de son rapporteur général Gilles Carrez, avec l'avis favorable du Gouvernement. Le premier tend à exclure du périmètre de la taxe sur l'acquisition d'actions françaises les transactions sur obligations échangeables ou convertibles en actions. D'après l'exposé des motifs de l'amendement, les opérations d'échanges ou de conversion, dès lors qu'elles permettent d'acquérir une action, seraient bien taxées. Le second amendement tend à aligner l'assiette des droits d'enregistrement sur cessions de droits sociaux sur celle de la taxe sur l'acquisi...

...les interventions de Mme Nicole Bricq et M. Jean-Pierre Fourcade, elle a adopté un amendement tendant à supprimer progressivement ce dispositif. Puis elle a adopté, sans modification, l'article 44 quater prorogeant de deux ans le régime fiscal des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. A l'article 44 quinquies allongeant la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour acquisition de résidences de tourisme, elle a adopté un amendement afin d'harmoniser la date d'entrée en vigueur du dispositif, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de résidences à réhabiliter.