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Interventions sur "afep et le medef" de Nicole Bricq
3 interventions trouvées.
...tait effectivement de veiller à la bonne information du marché, elle s'est néanmoins interrogée sur la question de la compétence des assemblées générales d'actionnaires pour décider de la rémunération variable à attribuer aux dirigeants mandataires sociaux. Elle a estimé que, si la question du non-cumul entre un mandat social et un contrat de travail figurait dans le code de conduite établi par l'AFEP et le MEDEF, il n'y avait pas lieu d'exclure par principe l'inscription de cette interdiction au niveau législatif. Elle s'est en outre interrogée sur les conditions dans lesquelles il était possible de contrôler le respect des critères permettant l'attribution d'actions de performance. Elle a regretté que la rémunération variable ne soit conçue que sous la forme d'un bonus et sans possibilité de malus. Ell...
a relevé que si l'AFEP et le MEDEF avaient toujours défendu le mécanisme de l'autocontrôle, incitées en ce sens par le Gouvernement et l'AMF, ce mécanisme n'avait pas évité les abus et que l'inscription dans la loi de certains principes n'aurait pas nécessairement pour conséquence de rigidifier les règles applicables. Elle a estimé que les recommandations relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux étaient minim...
...uté, avait déposé un texte encore plus ambitieux sur ce sujet à l'Assemblée nationale, Mme Nicole Bricq s'est demandé si l'on ne pouvait concevoir un système de bonus-malus pour encadrer la rémunération des dirigeants d'entreprise. Elle a demandé à Mme Colette Neuville si la période de dix-huit mois que celle-ci a évoquée était la période d'entrée en vigueur du code de gouvernance instauré par l'AFEP et le MEDEF.
