Interventions sur "déficit" de Nicole Bricq

Dans son rapport d'information rédigé au mois de juin dernier, en prévision du débat d'orientation budgétaire, M. le rapporteur général a bâti un autre scénario, plus prudent que celui du Gouvernement. Comme il l'a rappelé tout à l'heure, il envisage un déficit public de 1 % du PIB et une dette de 60, 5 % du PIB en 2012. C'est bien cela, monsieur le rapporteur général ?

M. Bourdin peut donc être rassuré, mais, pour ma part, rassurée, je ne le suis pas, et je voudrais vous expliquer pourquoi. Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement affirme vouloir diminuer le déficit. Il s'est engagé à affecter le surplus de recettes à la réduction de la dette. Dans le même temps, il promet de nouveaux allégements fiscaux. Cela relève de l'artifice quant aux moyens d'arriver à régler durablement le problème de la dette ! Toutefois, Gouvernement et majorité parlementaire se rejoignent pour proposer de couper dans les dépenses de l'État et dans les dépenses sociales, encore qu...

... du Sénat. Nous sommes partisans de dire la vérité aux Français, mais également de les rassurer sur notre capacité collective à trouver des solutions justes et équitables. Comme je l'ai évoqué tout à l'heure à l'occasion du même débat, nous devrions d'abord adopter un code de responsabilité budgétaire, tel que cela existe au Royaume-Uni, qui consisterait en quelques règles simples. D'abord, le déficit public devrait financer seulement les dépenses d'équipement, mais pas les dépenses de fonctionnement.

...s réalités terrestres, celles du passé comme celles du présent. En nous présentant le projet de loi de finances, monsieur le ministre, vous avez mis en avant la volonté du Gouvernement de « poursuivre l'effort de redressement des comptes publics ». La réalité n'est pas conforme au discours ! Le projet de budget traduit une nouvelle aggravation de l'état des finances publiques, une poursuite des déficits budgétaires et confirme la spirale dans laquelle l'endettement de notre pays se trouve désormais enfermé. Contrairement aux annonces du Gouvernement, ce projet de budget traduit d'abord un coup d'arrêt donné à la réduction du déficit budgétaire en valeur absolue. Le déficit budgétaire va croître l'an prochain, pour atteindre 46, 8 milliards d'euros à la fin de 2006, soit 1, 6 milliard d'euros ...

...sion « 0 % en volume », pèse pour 5 milliards d'euros. Après financement de l'indexation du prélèvement au profit des collectivités locales, il ne reste plus qu'un supplément « spontané » de recettes de 4 milliards d'euros. Donc, si les baisses d'impôt sont supérieures à 4 milliards d'euros - et je viens de démontrer qu'elles le sont -, la politique budgétaire que vous menez aboutit à creuser le déficit. Et lorsque l'on compare les données transmises, année après année, par le Gouvernement à Bruxelles, force est de constater des ajustements incessants, qui traduisent l'incapacité des gouvernants actuels à résoudre les problèmes des Français et à stopper la dégradation des comptes publics. Avec une croissance de 2 % à 2, 25 %, nous ne sortirons pas de la spirale infernale. Non seulement de 200...

Force est de constater que, faute de diagnostic et de politique adaptée, le Gouvernement n'a pas trouvé la solution permettant de réduire le déficit, de relancer la croissance et de créer des emplois. Depuis juin 2002, notre pays n'a jamais été en situation de tirer avantage d'un redémarrage de l'activité économique mondiale. On ne sortira pas d'une croissance molle si aucune politique macro-économique n'est mise en place pour accompagner les ajustements nécessaires. La vérité est que la politique gouvernementale a été et est encore, comme ...

...r une hausse aussi faible. Vous vous félicitiez, monsieur Fourcade, comme M. le ministre d'Etat l'a fait tout à l'heure, de l'augmentation de la prime pour l'emploi, qui est en fait inférieure à 2 %, alors qu'il faudrait doubler ce pourcentage : on voit donc bien que vous n'avez pas fait d'effort sur le pouvoir d'achat. Ce budget est également inefficace pour amorcer réellement la résorption du déficit, d'où le recours à l'artifice de la soulte versée par EDF, permettant ainsi à la France d'être « euro-compatible ». J'attends à cet égard les explications de M. le secrétaire d'Etat, mais il me semble avoir lu que le traitement comptable de cette soulte n'était pas encore réglé. Ce budget est également inefficace, et c'est un point très important, pour lutter contre les destructions d'emplois. I...