Interventions sur "départemental" de Nicole Bricq

Tout à fait. A l'article 8 octies (précisions relatives aux conséquences fiscales de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de sa commission des finances visant à corriger les modalités de « descente » du taux départemental de taxe d'habitation (TH) vers le bloc communal dans les cas de fusions entre un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre unique (FPU) et un EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.

...e de Michel Bouvard, traitait du transfert au bloc communal les taux départementaux de taxe d'habitation. Cette opération avait nécessité des dispositions législatives complexes afin d'éviter, par le jeu des abattements départementaux et communaux, que ce transfert de taux ne se traduise mécaniquement par des hausses de pression fiscale. Lorsqu'existait un EPCI à FPU, le taux de taxe d'habitation départementale lui a été transféré. Dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle, ce taux a été partagé entre les communes et l'EPCI dont elles sont membres. En cas de communes isolées, le taux a bénéficié directement à la commune. Or, dans l'état actuel du code général des collectivités territoriales, la fusion entre un EPCI à FPU et un EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre pourrait condu...