Interventions sur "d’épargne salariale" de Nicole Bricq

...e délégué syndical ou de comité d’entreprise – nous parlons bien des entreprises de moins de cinquante salariés qui peuvent ne pas en être dotées –, le PERCO est mis en place par ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Il s’agit simplement d’harmoniser la mise en œuvre des PEE et des PERCO, afin d’en faciliter l’utilisation par les PME. La logique qui sous-tend ce texte en matière d’épargne salariale conduit à permettre aux salariés des petites entreprises d’en bénéficier ! Ne dites pas qu’ils ne sont pas consultés, c’est faux ; d’une manière ou d’une autre, ils le sont.

...par le ministre du travail. Des inquiétudes se sont manifestées, particulièrement dans les PME, eu égard à la difficulté pratique que présente sa mise en place. D’autres réticences, qui ont trait à la transparence de certaines informations accessibles aux représentants du personnel astreints à une obligation de discrétion, sont moins recevables. Pour autant, rien ne s’oppose à ce que le livret d’épargne salariale, dont l’objet informatif est de présenter les dispositifs d’épargne salariale existants dans l’entreprise, y figure. La commission spéciale, me semble-t-il, est défavorable à cet amendement, qui tend à permettre une information complète des représentants du personnel.