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Interventions sur "d’affectation" de Nicole Bricq
3 interventions trouvées.
...ue celle que nous avions appliquée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Il prévoit d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’État, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.
...est bon de le faire entrer dans un cadre régulier – les représentants des collectivités concédantes l’admettent –, comme le prévoit l’article 7. Le long débat qui s’est déroulé à l'Assemblée nationale et que j’ai suivi avec grande attention a beaucoup éclairé notre commission des finances. Comme l’a fait remarquer le président Marini, le Parlement aura son mot à dire avec la création d’un compte d’affectation spéciale ; il aura un rapporteur spécial, sans doute rattaché à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et sera éclairé. Point important, les collectivités locales, quant à elles, disposeront de véritables garanties. Madame Beaufils, nous allons examiner un certain nombre d’amendements, dont quelques-uns ont déjà été présentés par leurs auteurs. Certains concernent la repr...
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Certes, ces amendements ont pour objet de moderniser l’intitulé du Fonds. Comme l’a dit M. Requier, l’acronyme correspondant à l’appellation du compte d’affectation spéciale est imprononçable. Le débat préliminaire aux amendements que nous examinons a montré que même si le sigle « FACE » est obsolète, il fait néanmoins partie du patrimoine commun du Sénat comme de l'Assemblée nationale, si j’ai bien écouté les débats qui s’y sont déroulés. Il n’est peut-être pas indispensable de le changer, mes chers collègues, surtout si, à la suite du vote des amendements,...
