Interventions sur "d’habitation" de Nicole Bricq

... d’accord avec le Gouvernement. En effet, l’introduction de cette date couperet du 14 octobre visant à exclure les communes qui ont délibéré avant ne nous convient pas : il faut qu’elles puissent revenir sur leurs délibérations. Lorsque vous avez voté la réforme de la taxe professionnelle, je le rappelle, ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont vu le problème des abattements de taxe d’habitation et les conséquences du transfert de la part départementale aux communes. Par conséquent, vous n’allez pas rendre responsables de l’impréparation totale du Gouvernement dans la réforme de la taxe professionnelle les communes qui ont délibéré sur la base du droit existant avant le 14 octobre. Nous voyons bien depuis le début de l’après-midi que cette réforme a été pour le moins hâtive, pour ne pa...

...e sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Par conséquent, cet amoindrissement de la recette vide de tout intérêt les accords intervenus entre le SAN et les communes intéressées. Ces accords risquent donc de devenir caducs, ce qui menace l’équilibre financier des SAN. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par l’amendement n° II-442, que la totalité des ressources transférées – CVAE, taxe d’habitation, etc. – en compensation de la suppression de la taxe professionnelle soit prise en compte dans les relations entre le SAN et les communes. L'amendement n° II-443 a trait quant à lui à la dotation de coopération des syndicats d’agglomération nouvelle, dont les mécanismes de versement ont été rendus obsolètes par la suppression de la taxe professionnelle. En effet, la dotation de coopération versé...