Interventions sur "horizontale" de Nicole Bricq

Notre problème, c'est l'articulation entre péréquation horizontale et péréquation verticale, qui fait partie de la solidarité nationale.

a souhaité que les travaux du Sénat sur la péréquation prennent en compte la réforme de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2010. Elle a noté la différence existant entre l'assiette des impôts alimentant la péréquation horizontale réalisée par le biais des FDPTP ou par celui du FSRIF, ce dernier disposant d'une base plus large. Elle a observé que la loi de finances pour 2010 entraîne une diminution des impôts économiques alloués aux collectivités territoriales et s'est demandé si cette diminution de l'assiette fiscale permet encore de mettre en oeuvre une péréquation horizontale efficiente. Elle s'est demandé comment élarg...