Interventions sur "l’usure" de Nicole Bricq

...s les obligations nées de la loi et de la libéralisation du livret A ; mais nous ne l’avons pas fait pour les crédits aux particuliers. Le rapporteur pointe d'ailleurs dans son rapport écrit « le risque de sous-distribution du crédit », mais sans y apporter une véritable réponse. Par ailleurs, le projet est-il apte à abaisser le coût du crédit ? Nous en doutons dès lors que le calcul du taux de l’usure demeure inchangé. Notre deuxième proposition, essentielle, vise donc à réformer dans la loi le mode de calcul du taux de l’usure. Madame la ministre, vous n’avez pas voulu utiliser le vecteur législatif pour apporter une telle modification. Le rapporteur, qui assume son penchant libéral depuis plusieurs années – je salue et respecte la constance de sa philosophie –, …

M. Dominati fait une avancée en proposant de compartimenter l’usure non plus par les types de crédits mais par les montants. Cela pourrait être intéressant, mais il s’en remet à l’autorité administrative pour prendre des mesures temporaires durant un délai de deux ans afin de permettre aux prêteurs de s’adapter. Le Gouvernement a marqué son accord en commission sur cette proposition. En réalité, il s’en accommode parfaitement dans la mesure où il garde la main e...

Comme nous l’avons dit dans la discussion générale, nous considérons que c’est de la loi, et non pas de l’autorité administrative, que doit relever une réforme du taux de l’usure, qui, comme cela a été dénoncé sur toutes les travées, dépasse aujourd'hui 20%. Ce taux très élevé est difficilement justifiable dans le contexte économique actuel de déflation et de repli de l’ensemble des taux d’intérêt. Au regard du taux actuel de refinancement bancaire, qui atteint un point historiquement bas – 4 % –, ce niveau est tout à fait excessif. Il l’est d’autant plus dans la périod...

...e. Pour nous, il s’agit d’un acte fondamental. Nous avons déposé un amendement de repli, car nous considérons a fortiori que la période transitoire prévue par le Gouvernement est trop longue. Nous n’avons pas suffisamment discuté du mode de calcul en commission, c’est ici qu’il nous faut le faire. J’observe du reste que le groupe socialiste n’est pas le seul à vouloir réformer le taux de l’usure par la loi ! Dans la mesure où le Sénat est saisi en premier de ce texte, c’est à lui d’orienter la discussion. Il ne faut pas attendre l’initiative des députés, d’autant que nous ne savons toujours pas quand ce texte leur sera soumis.

Madame la ministre, comme M. le rapporteur, vous contestez l’intérêt de la réduction du taux de l’usure dans la loi. Cela dit, vous avez fait remarquer qu’il existait une grande distorsion entre les deux propositions qui nous sont faites. Mais vous ne nous indiquez pas quel serait le bon taux. Pour appuyer votre argumentation, vous nous assénez des chiffres que nous, modestes parlementaires, sommes dans l’incapacité de vérifier. Nous avons l’habitude, notamment lors de la discussion du projet de l...

...tion qui court à partir de la promulgation de la loi, dont nous ignorons pour l’heure quand elle aura lieu. Deuxièmement, en ce qui concerne la profession – j’y reviens toujours –, les établissements de crédit ne sont pas pris par surprise par la proposition de la commission spéciale ! Ils ont déjà commencé à réfléchir et à travailler sur ce sujet, en avançant des montants pour fixer les taux de l’usure par catégorie. Du reste, ils mènent certains travaux de concert avec votre administration, madame la ministre... On ne peut donc pas affirmer qu’il leur faut un temps considérable pour s’adapter ! Troisièmement, je voudrais que l’on comprenne bien la cohérence d’ensemble des propositions du groupe socialiste. Mes chers collègues de la majorité, vous affirmez que vous allez modifier le modèle éco...