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Interventions sur "mandataires" de Nicole Bricq
4 interventions trouvées.
... groupe de travail commun à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la crise financière a mis l'accent sur le rôle, dans la crise actuelle, des « pratiques à risque », notamment de certaines modalités de rémunération, et sur la nécessité d'y remédier. Enfin, le marché de recrutement des dirigeants reste national et l'argument de la nécessaire attractivité du régime de rémunération des dirigeants et mandataires sociaux n'est donc pas recevable.
...imé que l'une des causes de cette crise financière était la part excessive des rémunérations variables fondées sur le risque. Reconnaissant que le rôle de l'AMF était effectivement de veiller à la bonne information du marché, elle s'est néanmoins interrogée sur la question de la compétence des assemblées générales d'actionnaires pour décider de la rémunération variable à attribuer aux dirigeants mandataires sociaux. Elle a estimé que, si la question du non-cumul entre un mandat social et un contrat de travail figurait dans le code de conduite établi par l'AFEP et le MEDEF, il n'y avait pas lieu d'exclure par principe l'inscription de cette interdiction au niveau législatif. Elle s'est en outre interrogée sur les conditions dans lesquelles il était possible de contrôler le respect des critères perme...
... relevé que si l'AFEP et le MEDEF avaient toujours défendu le mécanisme de l'autocontrôle, incitées en ce sens par le Gouvernement et l'AMF, ce mécanisme n'avait pas évité les abus et que l'inscription dans la loi de certains principes n'aurait pas nécessairement pour conséquence de rigidifier les règles applicables. Elle a estimé que les recommandations relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux étaient minimales et ne s'inscrivaient que dans une vision à court terme. Elle a jugé que ces recommandations étaient en retrait par rapport aux propositions faites récemment par le haut comité de place réunissant les principaux acteurs et utilisateurs de la place financière française, qui prévoyaient notamment une prohibition des bonus garantis. Elle a estimé que les salariés, à traver...
...ntion du législateur pour faire progresser la gouvernance d'entreprise. Compte tenu du faible nombre d'administrateurs indépendants, elle a également exprimé des réserves quant à leur degré d'autonomie par rapport aux dirigeants exécutifs. Elle a jugé souhaitable de permettre aux assemblées générales d'actionnaires d'exercer un contrôle strict sur la part variable des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux.
