Interventions sur "plus-value" de Nicole Bricq

... moyen dépasse 10 %. Il faut d’ailleurs remarquer que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le prélèvement forfaitaire, alors même que son application leur est plus défavorable que le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est le monde à l’envers ! Cette méthode a été généralisée, et ce n’est pas acceptable ! L’amendement n° I-220, quant à lui, vise les plus-values de cessions mobilières et immobilières. Notre proposition doit évidemment s’articuler avec les règles d’assiette concernant les plus-values dont certaines peuvent être conservées. Ne m’opposez pas, mes chers collègues, qu’une telle mesure affecterait les ménages modestes qui réaliseraient des cessions. Elle est préférable aux propositions visant à relever le taux proportionnel d’imposition, dès...

Je suis quelque peu surprise, sans l’être vraiment, par l’amendement n° I-2. J’ai bien compris que M. le rapporteur général voulait revenir sur une disposition qui tend à entamer les plus-values des détenteurs de revenus du capital. Outre qu’une telle démarche est en complète contradiction avec nos propres positions, je ferai remarquer que, au cours des travaux qu’elle a mené sur les causes de la crise financière, la commission des finances a identifié les actions à court terme comme un facteur de risque majeur. De surcroît, la mesure adoptée par les députés, que vous voulez supprimer,...

... suppression de ce dispositif n’était pas adopté, ce que je n’ose croire eu égard aux déclarations des uns et des autres. L’amendement n° I-254 rectifié a pour objet d’exclure les impôts locaux du droit à restitution ouvert par le bouclier fiscal. L’amendement n° I-251 rectifié vise à exclure du calcul du dispositif la CSG et la CRDS. L’amendement n° I-257 rectifié a le même objet à propos des plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, des plus-values immobilières et des plus-values sur cession de biens meubles passibles de l’impôt sur le revenu, avant l’application de l’abattement à 10 % pour durée de détention. L’amendement n° I-256 rectifié vise à prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement avant déduction de la CSG pour la déterm...

...t. Je pense notamment aux baisses, au demeurant non financées, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, ainsi qu'aux mesures concernant les droits de succession. En résumé, tout ce qui contribue à la redistribution par le biais de la fiscalité est progressivement et systématiquement démantelé. L'article 19 parachève cette politique, en supprimant l'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières. Dans ces conditions, nous sommes rigoureusement opposés à l'article 19.