Interventions sur "refinancement" de Nicole Bricq

... de garanties suffisamment précises. D'une part, les garanties d'éthique que pourrait offrir la référence au « code de bonne conduite » élaboré par le MEDEF, sont, à ses yeux, moins fortes que celles exigées en Allemagne ou au Royaume-Uni. Elle a fait valoir sa préférence en la matière pour un dispositif législatif. D'autre part, elle a estimé que les conditions qui permettraient d'assurer que le refinancement des établissements bancaires obtenu grâce à la garantie de l'Etat bénéficie effectivement aux entreprises, aux ménages ou aux collectivités territoriales restaient à définir. A cet égard, elle a considéré que le projet de loi s'apparentait à une habilitation à légiférer par ordonnance donnée au Gouvernement que l'urgence de la situation ne permettait pas d'encadrer suffisamment. En troisième lie...

... de temps, il ne s'agit même pas de le ratifier comme nous le faisons des ordonnances puisque, celles-ci, le Parlement a toujours la possibilité de les encadrer – et nous ne privons pas de le faire ici, au Sénat. Pour que notre débat soit utile, il doit donc orienter et encadrer l’action de l’exécutif, qui sera amené à agir vis-à-vis des établissements bancaires par le biais soit de la caisse de refinancement, soit de la société de prise de participation de l’État. Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je pense que les articles 1er à 5 du projet de loi méritent d’être évoquées dans cette discussion générale parce qu’ils ont trait au contexte financier dans lequel va s’inscrire le plan d’urgence. Et c’est pour cette raison que je regrette l’absence du ministre chargé des comptes publics.

... finances sont déjà très dégradées et que l’accroissement de la dette pèsera énormément sur le service de celle-ci – c’est d'ailleurs déjà le cas – et nous privera de toute marge de manœuvre pour soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales dans la récession qui est déjà perceptible. Nos interrogations portent aussi sur les garanties qui seront apportées par l’État au refinancement des banques. L’article 6 du projet de loi évoque les fameuses conventions qui seraient signées entre l’État et les établissements faisant appel à cette garantie. Or ces dispositions nous posent véritablement un problème. En effet, ces conventions seraient assorties de « conditionnalités », pour reprendre le terme que vous avez utilisé, monsieur le rapporteur général, qui porteraient sur l’éthiqu...

...nd groupe dont une filiale est implantée dans un paradis fiscal ou un établissement qui serait lui-même la filiale d’une société ayant son siège dans un tel pays auront-ils accès à ces financements s’ils les sollicitent ? Il s'agit là, me semble-t-il, d’une question importante. Nous nous interrogeons également sur les actifs qui seraient apportés par les établissements ayant accès à la caisse de refinancement. On nous a affirmé que ces actifs devraient être « de qualité », ce qui nous amène à vous poser deux questions, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, qu’appelle-t-on un « actif de qualité » à l’heure où les banques affirment ne pas forcément connaître tous les titres qu’elles détiennent en portefeuille, compte tenu des « pilules toxiques » qui ont irrigué l’ensemble de la finance mondiale...

...ciser le vingtième alinéa de cet article, qui est consacré à « l’urgence de l’urgence » ; il s’agit d’une disposition spécifique permettant au ministre de l’économie d’intervenir directement, sans passer par les mécanismes des deux sociétés créées. Je suggère de remplacer les mots « notamment en cas d’urgence », qui me paraissent trop vagues, par les mots « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions », formulation plus claire, plus précise et plus conforme à l’esprit des propos de M. le rapporteur général lorsqu’il a évoqué, au cours de la discussion générale, le sauvetage de Dexia. Dans ce cas, en effet, Mme la ministre a agi dans l’urgence et sans subir aucune contrainte.

...as d'accord avec vous. Mon amendement tend à apporter une précision rédactionnelle. Si vous partagez vraiment ma préoccupation, autant inscrire cette disposition dans le projet de loi. L’expression « notamment en cas d’urgence » ne veut rien dire ! Nous l’avons très souvent souligné, l’adverbe « notamment » ne possède aucune valeur juridique. La rédaction « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions » est plus claire : elle désigne une situation où la société de refinancement n’a pas le temps d’agir et où il y a urgence. Dans ce cas, le ou la ministre se substitue aux sociétés concernées.