Interventions sur "supprime" de Nicole Bricq

L'amendement n° I-183 supprime l'abattement fiscal dont bénéficient des professions liées au journalisme. Il est rétroactif. Je propose le retrait et le renvoi en seconde partie.

L'amendement n° I-167 supprime la réduction d'IR « Madelin » et augmente le plafonnement du livret de développement durable, ce qui risque d'être un facteur de déstabilisation. Je préfère un livret de développement industriel : avec un véhicule spécifique de placement destiné à financer les PME, plus d'interrogations sur le fléchage des sommes.

L'amendement n° I-129 supprime l'exonération de TIPP dont bénéficie le transport aérien pour les vols intérieurs, afin de rétablir une neutralité entre les moyens de transport.

L'article 5 bis, que l'amendement n° I-60 entend supprimer, aménage le régime de la taxe sur les services de télévision affectée au CNC pour en sécuriser l'assiette et alléger la part des distributeurs. Je préfère l'amendement n° I-78 des mêmes auteurs.

Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est issu du Gouvernement... Il s'agit d'éviter l'optimisation tout en stabilisant le rendement. L'amendement n° I-78 conserve les dispositions visant à sécuriser l'assiette, mais supprime l'allègement du barème. L'amendement n° I-60 est retiré.

L'amendement n° I-198 de M. Dominati supprime la première tranche du barème de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° I-61 qui supprime le présent article visant à réduire l'avantage fiscal sur le fuel domestique à usage professionnel, introduit par l'Assemblée nationale sur avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement. Lorsque nous avons examiné les crédits de la mission « Agriculture », le rapporteur spécial nous a indiqué qu'il n'était pas partisan de toucher à cet article 5 ter, qui contribue au financement...

L'amendement n° I-154 rectifié vise à supprimer l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation au profit des biocarburants de première génération. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-132 supprime le taux réduit de TVA pour les produits phytosanitaires.

Favorable à l'amendement n° I-63, qui vise à supprimer la taxe sur les boissons sucrées.

Preuve que nous faisons bien de supprimer ce dispositif : voilà une série d'amendements qui déjà demandent des privilèges : le n° I-109, qui veut instituer un seuil d'application, le n° I-186, qui fixe un montant spécifique pour les nectars de fruit...

Je ne puis souscrire à l'amendement de suppression n° I-65 de M. Foucaud. Il est vrai, et M. de Montgolfier lui-même l'a rappelé, que la CVAE 2010 prise en compte dans le calcul de la DCRTP et du FNGIR n'a pas été intégralement répartie entre collectivités. Il est nécessaire de prévoir un ajustement pour prendre en compte les données définitives et garantir une juste compensation. Mais supprimer l'article reviendrait à figer la compensation sur de mauvaises bases, puisque l'on ne connaît pas encore les données définitives pour 2010.

L'amendement n° I-82 rectifié, comme les trois suivant, le I-95, le I-145 et le I-185, vise à supprimer cet article relatif aux installations hydroélectriques, introduit à l'Assemblée nationale par M. Bouvard, qui rejoignait en élu de montagne savoyard une proposition issue des Ariégeois... Il part d'une idée juste, puisque la redevance est aujourd'hui captée par la commune où se situe l'installation hydroélectrique...

L'amendement n° I-105 supprime cet article qui plafonne la fiscalité et les ressources affectées à toute une série d'organismes et d'agences d'Etat. Avis défavorable. Même avis sur le sous-amendement n° I-165 et sur l'amendement n° I-110 rectifié bis.

L'amendement n° I-179 de M. Foucaud supprime cet article qui prélève 32 millions d'euros sur le produit des amendes de circulation et de stationnement revenant aux collectivités territoriales. Il est satisfait par celui de la commission.

L'amendement n° I-126 supprime la taxe de 30 euros versée par les personnes accueillant des étrangers en visite familiale ou privée, dont le produit est perçu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration jusqu'à 6 millions d'euros, puis par l'Etat pour le surplus. Favorable.