Interventions sur "surendettement" de Nicole Bricq

...œuvre ce texte ! Si l’Assemblée nationale y a apporté de nombreuses modifications, voire des articles nouveaux, sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, elle n’a pas modifié substantiellement l’économie de l’offre de crédit à la consommation. Elle n’a pas non plus prévu, suivant en cela le texte élaboré par le Sénat en première lecture, des mesures préventives destinées à restreindre les cas de surendettement. Madame la ministre, dans votre intervention, que j’ai écoutée avec attention, vous avez eu recours à divers éléments de langage, certes tout à fait adaptés au 13 heures de France 2, mais peu adaptés à cette enceinte. Ici nous faisons la loi, nous sommes au Parlement ! Il n’est pas question de tromper les centaines de milliers de personnes qui ont recours au crédit à la consommation, et dont cer...

...Deuxièmement, à la fin de cette très courte navette parlementaire, bien que le délai qui s’est écoulé entre la première et la deuxième lecture a été long, – c’est un sujet de discorde entre la majorité et le Gouvernement – nous n’aurons pas franchi le cap décisif en ce concerne le taux de l’usure. Il s’est tenu la semaine dernière à Lyon un colloque au cours duquel des magistrats spécialistes du surendettement se sont exprimés. L’un d’eux affirmait ceci : « le plus efficace aurait été de baisser par la loi le taux de l’usure, actuellement fixé par les banques en fonction des taux maximum pratiqués, pour inciter les prêteurs à se montrer plus vigilants afin d’éviter les impayés ». Notre proposition, qui consiste à lier le taux de l’usure à celui auquel les banques se refinancent, est particulièrement a...

...es dans les distributeurs automatiques de billets. Ainsi, le crédit devient permanent et finalement pallie la faiblesse du pouvoir d’achat. J’ai noté que cette pratique était très répandue aux États-Unis, où l’on peut obtenir un crédit permanent – quasi perpétuel - allant jusqu’à 10 000 dollars, c’est-à-dire près de 8 000 euros. Or les États-Unis veulent précisément légiférer sur cette source de surendettement. Il nous semblerait donc utile, même nécessaire, de responsabiliser les distributeurs de crédit. J’ai bien noté que ce n’était pas l’intention du Gouvernement : il ne veut pas s’attaquer à l’offre de crédit, qui est, dans les conditions actuelles, un véritable piège à surendettement. Les amendements n° 5 et 4 tendent à limiter le montant du crédit renouvelable à 1 000 euros pour éviter que les ...

Cet amendement vise un sujet véritablement important, à savoir le calcul du « reste à vivre » effectué par les commissions de surendettement. Nous avons déjà débattu de ce point en première lecture. Depuis lors, à l’occasion du séminaire de travail de la commission des finances qui s’est tenu à Arras les 10 et 11 mai dernier, nous avons pu rencontrer, au tribunal de grande instance d’Arras, des magistrats s’occupant de surendettement ; ces derniers nous ont fait part d’un certain nombre de difficultés, et c’est pourquoi nous avons so...

...remboursement des crédits aux particuliers, ou FICP, n’avait pas, quant à lui, de valeur préventive. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, même si la faisabilité d’un tel fichier positif était avérée, une nouvelle loi serait nécessaire pour lever les réticences légitimes de la CNIL. Le présent texte ne permet pas la création d’un fichier positif, seul outil efficace de prévention du surendettement. Cet amendement représente donc en quelque sorte un baroud d’honneur. L’épreuve de la réalité montrera que le FICP ne suffira pas à régler le problème du surendettement et que l’on se prive d’un outil préventif fort utile, le seul qui permette véritablement de responsabiliser les prêteurs.

...es mesures actuellement en vigueur à la vérification de la solvabilité et au devoir d’explication. Quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, les auteurs des cinq propositions de loi sénatoriales souhaitaient imposer au prêteur l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur. Il s’agit en effet d’une disposition essentielle pour éviter à certains ménages de basculer dans le surendettement et la précarité bancaire. Dans cet esprit, notre amendement tend à renforcer plus encore le dispositif de sanctions en cas de non-respect par le prêteur de ses nouvelles obligations, en prévoyant que ce dernier soit alors déchu du droit aux intérêts en totalité et ne puisse exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant ou de toute personne s’étant portée caution. ...

...dit municipal des grandes villes. Si l’on ne se préoccupe pas de ces populations, comme je le fais, pour ma part, en préconisant la mise en place d’un crédit social, les mécanismes qu’il nous est proposé d’instituer conduiront inévitablement, compte tenu de la montée de la paupérisation et de la hausse du chômage dans la période de crise actuelle, à un accroissement supplémentaire des risques de surendettement. Il nous faut donc modifier en profondeur l’offre de crédit, et la crise nous en donne l’occasion. J’ai ici un document, émanant non pas du parti socialiste, mais d’un institut très lié au secteur bancaire, qui montre bien que l’offre de bons crédits n’est pas assez ouverte.

Nous abordons le surendettement proprement dit et le fonctionnement du dispositif actuel. Notre amendement vise à remédier à deux types de critiques concernant le « reste à vivre », critiques qui sont relayées par les associations de consommateurs ainsi que par les chambres régionales de surendettement social. Compte tenu de la multiplication des cas de surendettement dans nos collectivités, chacun dans cette enceinte sait ce...

Cet amendement porte sur la vérification de la réalité des créances par les commissions de surendettement. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 14, qui prévoit que, lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, notamment, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dès lors, en cas de surendettement, la réalité des créances dues par le débiteur peut être modifiée. Cet amendement vi...

...olitiques, qui ont par ailleurs bien des occasions de s’opposer, ne parviennent pas, quand ils sont d’accord, à faire prendre en compte leur demande par la commission et le Gouvernement … Le problème posé par les trois amendements identiques n° 31, 34 et 53 est extrêmement important. Il s’agit de fixer le point de départ de la suspension des voies d’exécution au dépôt du dossier en commission de surendettement et non plus à compter de la recevabilité de la demande. Certes, le projet de loi vise à réduire, sans doute dans un souci de rapidité évoqué à l’instant par Mme la ministre, de six mois à trois mois le délai à l’expiration duquel la commission de surendettement doit avoir décidé de l’orientation du dossier. Il n’empêche que nombre de foyers en situation de surendettement sont confrontés à des so...

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas certaine que la distinction opérée par les statistiques officielles entre le surendettement actif, qui résulte d’une accumulation de crédits, et le surendettement passif, qui découle des « accidents de la vie », ait encore une vertu. Comme nous l’avons dit et répété de ce côté-ci de l’hémicycle

Parce que l’existence est faite de hauts et de bas, il faut pouvoir réexaminer et réviser régulièrement les plans de surendettement, qui s’étalent parfois sur dix ans. Des événements négatifs ou positifs peuvent en effet survenir entre-temps : on peut ainsi retrouver un emploi et revenir à meilleure fortune.

...pré carré. C’est la raison pour laquelle le lobbying est si intense et qu’à chaque fois ce sont les mêmes qui se manifestent. Certains prétendent même que nous aurions trouvé en Belgique, lors de notre déplacement, un système qui, loin d’être extraordinaire, serait, au contraire, effrayant, et l’on prend pour argument la très forte augmentation, dans la dernière période, du nombre de dossiers de surendettement. Franchement, l’argument est fallacieux : on ne voit pas pourquoi la Belgique, pas plus que la France, d’ailleurs, serait épargnée par la présente crise économique. Ce pays a mis en place ce fichier positif en 2003, et le principe en avait été voté dès 2001. En outre, il faut aussi prendre en considération le fait que, contrairement à ce qui prévaut dans les autres pays européens, le crédit éta...

Nous proposons que la commission temporaire qui sera chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi puisse s’attarder spécialement sur la réforme du FICP prévue par le texte. Parce que cette réforme constitue, si l’on en croit le Gouvernement, un outil essentiel pour renforcer l’information du prêteur et lutter plus efficacement contre le surendettement, il nous semble indispensable de pouvoir en évaluer les conséquences. Soyons honnêtes, cette réforme a minima apporte quelques améliorations, notamment concernant la durée d’inscription au fichier ou l’accès aux données par l’emprunteur, mais elle ne répond pas vraiment au souci principal, qui est la prévention du surendettement. Nous demandons que le dépôt du rapport ait lieu à une date...

... le crédit social. Mais, pour cette population-là, vous ne changez rien. Peut-être l’étude montrera-t-elle ultérieurement que ce seuil de 3 000 euros n’était pas opportun. Quoi qu’il en soit, vous ne modifiez en rien les taux pratiqués pour ces montants. J’avoue au surplus ma surprise devant le petit nombre d’avancées qui sont consacrées dans le texte pour résoudre le problème social posé par le surendettement lui-même. C’est pour moi une vraie déception, d’autant que des amendements avaient été déposés, provenant de tous les groupes, qui visaient à ce que soient prises en compte les difficultés de ces populations, dans une période où le surendettement, sans exploser, croît de manière très significative : ils ont tous été retirés ou rejetés. Nous nous apprêtons, avec regret, à marquer notre opposition...

...is exclues du crédit, le « précariat » étant devenu peu à peu la règle. Sans statut, multipliant les CDD, l’intérim, les temps partiels, jonglant avec les emplois, ces travailleurs sont de fait exclus du crédit. Que dire des jeunes à qui l’on ne prête que s’ils ont la perspective d’une bonne carrière assurée par le diplôme d’une grande école ? Comment peut-on parler encore, à propos des causes du surendettement, « des accidents de la vie » quand la vie elle-même devient accidentée ? Le marché du crédit est mal orienté tant dans sa cible potentielle que dans ses produits. Parmi ceux-ci, le crédit renouvelable est le plus largement vanté – le plus rentable aussi… –, mais, inadapté à la demande, il est aussi une véritable trappe à surendettement. Les derniers chiffres communiqués par la Banque de France, ...

...ouer à saute-mouton », en passant d’un sujet à un autre. Cependant, craignez que la frustration suscitée par des promesses non tenues ne contribue au désenchantement de nos concitoyens à l’endroit de l’action politique. En ne modifiant pas l’économie du crédit à la consommation, vous prenez malheureusement le risque, dans une période particulièrement dure pour les Français, d’accroître encore le surendettement. La formule « plus d’accès, moins d’excès », employée par le Gouvernement à propos de ce projet de loi et attribuée, me semble-t-il, à M. Martin Hirsch, est un slogan qui parle, mais un slogan ne fait pas une politique. Pour bien faire comprendre ce qui nous sépare de la majorité, je me permettrai de citer ce qu’écrit M. le rapporteur de la commission spéciale dans l’introduction de son rapport...

...us ont conduits à la situation désastreuse que je viens d’évoquer. Au vu du montant de liquidités dont certains d’entre eux ont bénéficié, force est de reconnaître qu’un tel taux de rémunération n’est plus admissible, surtout lorsque ces taux servent de « taux référents », de « taux d’indexation » pourrait-on dire, pour les crédits renouvelables, dont nous savons tous les effets délétères sur le surendettement ! La commission, cherchant à pallier les insuffisances d’un projet de loi, muet sur cette question, propose un dispositif qui vise à fondre dans une même catégorie les crédits renouvelables et les crédits amortissables, la répartition des crédits ne devant plus désormais dépendre que de leurs seuls montants. Cela conduit à redéfinir le taux de l’usure en fonction du montant du prêt sollicité. Je...

...vèle que, dans bien des cas, des offres promotionnelles sont soumises à l’ouverture d’un crédit. Parfois, sans s’en rendre compte, le consommateur souscrit un crédit alors qu’il voulait simplement bénéficier d’une promotion et qu’il aurait pu payer au comptant. Il convient donc d’interdire ces pratiques commerciales tout à fait contestables, qui incitent à contracter des crédits et favorisent le surendettement qui nous préoccupe tous. Il s’agit également de responsabiliser les acteurs du crédit pour qu’ils n’offrent plus inconsidérément des crédits qui risquent, au final, de se retourner contre les emprunteurs. Je tiens à préciser que ces pratiques abusives sont dénoncées par l’ensemble des associations de consommateurs. Notre amendement s’inspire directement, dans son esprit, de la proposition de loi...