Interventions sur "veille" de Nicole Bricq

a d'abord rappelé que la mission « Sécurité sanitaire » constituait une des huit missions interministérielles de l'Etat et qu'elle était composée de deux programmes d'inégale importance : - le programme « Veille et sécurité sanitaire », placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé et des solidarités, qui représente, pour l'année 2007, 105,25 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiements (CP), soit, respectivement, 17,3 % des crédits de la mission en AE et 16 % des crédits de la mission en CP ; - le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati...

...itudes départementales étaient trop fortes. S'agissant du ministère de la santé et des solidarités, elle a rappelé qu'une réflexion était en cours sur la possibilité de créer des BOP interrégionaux. Elle a conclu que les réformes nécessaires étaient de nature à bousculer l'architecture traditionnelle de l'administration et a notamment insisté sur le rôle pivot du préfet. S'agissant du système de veille sanitaire, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a rappelé que les agences sanitaires avaient été créées successivement, au moment des différentes crises sanitaires en France. Elle a souligné que ces agences avaient, pour la plupart, rempli leur rôle, mais qu'une pause était nécessaire compte tenu de la complexité du dispositif actuel. Elle a noté des améliorations par rapport à l'an passé avec...

...AM, la Caisse nationale d'assurance maladie, alimenterait le fonds de concours prévu dans ce domaine par le biais d'un prélèvement de 176 millions d'euros pour 2005. Lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, M. le ministre s'est engagé à mobiliser sur le budget de l'État 177 millions d'euros supplémentaires, pour abonder les crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires ». Il en serait de même pour 2006. Or ce n'est que le 28 novembre dernier que nous avons pu être assurés : le budget de la santé pourra, semble-t-il, couvrir, à hauteur de 150 millions d'euros, les besoins relatifs aux mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire, et ce d'après les mesures réglementaires annoncées ; à ce titre, un décret d'annulation et un dé...

Puisque nous avons déjà abondamment parlé de cette question, j'expliquerai rapidement la motivation qui m'a animée lorsque j'ai fait la proposition, validée par la commission des finances, de transférer 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Je l'indique dans mon rapport, j'ai constaté que les hypothèses sur lesquelles avait été bâtie l'action n° 2 ne tenaient pas compte - ce qui m'a du reste été confirmé par la directrice générale de l'alimentation lors de son audition par la commission -, de la survenance d'une épizootie d'influenza aviaire...

... et de l'industrie vous ouvre, à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005, pour s'en tenir à ce qui nous intéresse, un crédit de 727 798 euros. Vous aviez d'ailleurs déjà utilisé par anticipation le concept de la LOLF l'année dernière, puisque votre ministère faisait partie de l'expérimentation conduite par le Gouvernement. Vous aviez ainsi inscrit pour 2005, dans le fameux programme « Veille et sécurité sanitaires », 150 millions d'euros Ces 150 millions d'euros, vous allez les retrouver dans le collectif budgétaire.

Monsieur le ministre, vous êtes trop fin pour ne pas avoir compris que j'avais compris : l'article 57 ter du projet de loi de finances, que nous examinerons en fin de semaine, permet au Gouvernement de reporter des crédits de 2005 sur 2006. Or je constate que, au titre du ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale, les crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » font partie des crédits qui peuvent être reportés sur 2006. Très concrètement, cela signifie donc que vous disposez de ces 150 millions d'euros que vous aller « basculer » de 2005 à 2006 ! Pour être complète, et parce que votre ministère fait partie des exceptions, permettez-moi de rappeler les règles de l'exercice auquel nous confronte la LOLF. L'article 15 de la LOLF ...

...ous allez faire de vos 150 millions d'euros ! Nul, et surtout pas moi, ne conteste la qualité de votre plan. De l'avis des observateurs européens et mondiaux, il est même considéré comme le meilleur. Mais que représentent ces 150 millions par rapport aux 700 millions d'euros que vous avez déjà engagés ? Ils couvriront, je tiens à le dire à mon collègue François Autain, les besoins du programme « Veille et sécurité sanitaires », mais puisqu'il est possible, aux termes de la LOLF, de les reporter, ils seront inscrits dans la loi de finances rectificative en 2005 et reportés en 2006. Vous avez donc 150 millions d'euros, monsieur le ministre, et vous ne m'avez pas dit ce que vous en ferez. En tout cas, quel que soit le résultat du vote, je suis liée par l'engagement pris par la commission des fin...