Interventions sur "propriété" de Nicole Duranton

... à l'État la compétence en matière d'établissement des règles relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établissements publics en Polynésie française, comme c'était déjà le cas dans toutes les autres collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Cette évolution, pour positive qu'elle soit, restait incomplète en l'absence de mise en cohérence du code général de la propriété des personnes publiques. Ce sera chose faite avec la ratification de l'ordonnance du 24 mai 2023, qui intervient plus de quatre ans après la promulgation de la loi organique de 2019. Cette ordonnance, que nous devons ratifier avant le mois de novembre prochain, vise à remettre de l'ordre dans le code général de la propriété des personnes publiques, en donnant davantage de lisibilité au droit dom...

...une jurisprudence au fil des situations rencontrées de manière à réduire autant que possible le nombre de litiges. Pour autant, et malgré tous leurs efforts, ce n’est pas suffisant face à l’ampleur du problème. Il fallait remédier à cette situation. C’est pourquoi la présente proposition de loi est la bienvenue. L’article 1er dispose que les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis pourront désormais vendre, alors qu’il fallait jusqu’à présent obtenir l’accord de toutes les personnes concernées. Imaginez la situation lorsque cela concerne une famille nombreuse, avec une succession qui s’éternise. Une sécurité juridique a été prévue : il faudra attendre cinq années après la succession pour faire valoir ce droit et le notaire interviendra systématiquement,...