Interventions sur "occasionnel" de Noëlle Rauscent

...mission plutôt satisfaisante. Elle crée notamment un régime protecteur pour les citoyens procédant bénévolement aux premiers secours sur autrui et elle renforce les peines prévues pour vol ou dégradation de défibrillateur. Il nous apparaît cependant opportun d’aller plus loin. Nous vous proposerons, lors de l’examen des amendements, d’inscrire dans le marbre de la loi la théorie du collaborateur occasionnel du service public de la sécurité civile, applicable à toute personne concourant à la sécurité civile et pas seulement à celle qui porte assistance à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Il nous semble utile de mettre en conformité cette proposition de loi avec l’état actuel de la jurisprudence applicable aux collaborateurs occasionnels du service public. Outre cette co...

...mendement, d’inscrire le dispositif que tend à créer cette proposition de loi dans un cadre d’application plus général, qui serait relatif à l’ensemble des personnes concourant, par leur comportement, à la sécurité civile, et non plus seulement à celles qui portent assistance à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Au sein de l’armature de ce cadre général, le sauveteur occasionnel et bénévole pourra, en l’espèce, bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, et ce afin de ne pas créer d’effet contraire néfaste. En conséquence, toutes les personnes prétendant à ce statut seront traitées sur la base d’un dénominateur commun, en ce qui concerne aussi bien les éléments relatifs à la responsabilité civile et pénale que l’obligation de prévenir les service...