Interventions sur "asile" d'Odette Terrade

L'article 7 est symptomatique de l'acharnement du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, qui fait de la surenchère, à vouloir restreindre chaque fois autant que faire se peut les droits des migrants et des demandeurs d'asile. En matière de réduction des droits de personnes qui sollicitent la protection de la France, un tel article est une véritable mine d'or. Dans la continuité de vos précédentes réformes, et conformément à votre philosophie en la matière, il proroge d'office le maintien en zone d'attente du demandeur d'asile en cas de recours en annulation. En prévoyant ainsi de prolonger automatiquement le mainti...

À juste titre, la commission des lois propose de supprimer l'article 9 ter, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit de réduire de moitié le délai d'appel contre une décision de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés, bientôt Cour nationale du droit d'asile. Le Sénat s'est déjà prononcé en ce sens en 2005, quand le Gouvernement a tenté d'imposer cette régression. Nous nous étions alors fondés sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine. L'argumentation utilisée par l'Assemblée nationale est inacceptable : le délai d'un mois allongerait les délais de procédure et nuirait au bon accueil des demandeurs d'asile ; en ou...

Il nous semble indispensable d'intégrer à la procédure de demande d'asile les moyens efficaces d'un réel examen de ladite demande, notamment une audition systématique du demandeur. Si la loi de 2003 a prévu le principe d'une audition, cette dernière est exclue dans un certain nombre de cas, en particulier lorsque les éléments fournis par le demandeur à l'appui de sa demande sont considérés comme manifestement infondés. De plus, les conditions de cet entretien n'ont été...

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que toutes les catégories protégées, de façon relative ou absolue, contre un arrêté d'expulsion, puissent bénéficier de l'assignation à résidence dans les conditions définies à l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel et probatoire. Il s'agit, dans tous les cas, de personnes étrangères ayant des liens personnels et familiaux très forts en France. Certaines ont un conjoint ou des enfants français, d'autres résident en France depuis de très longues années. Dans ces conditions et compte tenu de l'intensité de ces attaches, il est difficilement concevable que ces personnes soient en situati...