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Interventions sur "avocat" d'Olivier Cadic
3 interventions trouvées.
L’article 6, que ces amendements visent à supprimer, met fin à l’interdiction faite aux assureurs d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit, dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance de protection juridique. La commission spéciale a approuvé cet article, qui supprime une surtransposition et que j’estime tout à fait opportun sur le fond. En premier lieu, rien n’imposait de prévoir cette interdiction en droit français. Il s’agit donc d’une surtransposition. En second lieu, j’approuve complètement le di...
...u rapport des commissaires aux comptes, que le projet de loi ne prévoit que pour les moyennes entreprises, introduisant de ce fait une distorsion injustifiée entre les régimes de ces différentes catégories d'entreprises. Les dispositions financières abordent divers sujets. L'article 6 supprime l'interdiction faite aux assureurs d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un contrat de protection juridique. Cette interdiction n'est pas prévue par la directive Solvabilité II. Il s'agit de permettre aux assurés de s'appuyer sur leur assureur dans la négociation des honoraires avec l'avocat qu'ils ont choisi, afin de bénéficier de tarifs négociés ou plus avantageux, objectif que je partage pleinement. En outre, la l...
Une telle précision est inutile dans la mesure où le choix de l'avocat revient in fine à l'assuré. Si les honoraires négociés par l'assureur ou la mutuelle avec l'avocat ne conviennent pas à l'assuré, celui-ci reste libre de choisir un autre avocat remboursé à proportion du barème d'assurance de protection juridique par son assureur. Par ailleurs, cette acceptation des honoraires par l'assuré existe déjà à travers la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et...
