Interventions sur "consommateur" d'Olivier Cadic

...oit de modifier l’article 1er ne sont aucunement exigées par la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation. Il s’agit donc bien de surtranspositions. En deuxième lieu, les modifications proposées dans le projet de loi sont très légères : le changement de taille de police de caractères ou la suppression d’un encadré n’emporteraient aucune déperdition d’information pour le consommateur, puisque les mêmes informations seraient toujours mentionnées sur les publicités. Les informations essentielles sur le coût du crédit resteront bien incluses dans toutes les publicités, quel qu’en soit le support. De plus, il n’est pas avéré que les dispositions actuelles aient un quelconque effet sur le comportement du consommateur en matière d’appréhension du risque. Enfin, s’agissant de l’i...

...ans. Cette obligation constitue pourtant une surtransposition qui a un vrai coût pour les entreprises, qui nous l’ont d’ailleurs signalé en audition. Il s’agit d’une vraie mesure de fond, que j’ai proposée et sur laquelle la commission spéciale m’a suivi. En premier lieu, cette obligation de vérification triennale constitue une surtransposition de la directive relative aux contrats de crédit au consommateur. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet la vérification de la solvabilité de l’emprunteur qu’en amont de la conclusion du contrat et avant toute augmentation significative du montant du crédit. Cette surtransposition a d’ailleurs été identifiée par la mission inter-inspections que vous avez vous-même mandatée, madame la ministre, et dont nous avons pu consulter le rapport. Il y est ind...

...e le surendettement. Simplement, l’obligation de vérification triennale de la solvabilité concerne de moins en moins de contrats de crédit depuis la loi de 2014 dite Hamon, qui permet la suspension du contrat au bout d’un an d’inactivité, et la loi de 2008 dite Chatel, qui en permet la résiliation au bout d’une inactivité de deux ans. De plus, la vérification triennale repose sur le renvoi par le consommateur d’un questionnaire dont le taux de retour est très faible. S’agissant de l’efficacité des mesures législatives, j’avoue être un peu déçu par votre position, madame la ministre : oui ou non, cherche-t-on à être efficace collectivement, à simplifier vraiment la vie des entreprises ? Dès lors qu’il s’agit de supprimer des surtranspositions qui représentent un vrai coût pour les entreprises, vous le...

... fois, de la directive de 2014 relative au crédit immobilier –, d’ailleurs relevée par le président de notre commission spéciale, René Danesi, dans son rapport d’information. En outre, ces informations sont mentionnées au stade de l’information précontractuelle et contractuelle. C’est d’ailleurs au moment de l’offre contractuelle que l’information est la plus pertinente et la plus utile pour les consommateurs. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements identiques.