Interventions sur "consommation" d'Olivier Cadic

...is, comme enjeu majeur de santé publique. Cette démarche, utile, opportune, mérite d’être soutenue. Tandis que nous parlons de l’usage thérapeutique du cannabis avec moult précautions et garde-fous, je veux partager avec vous mon regard d’élu des Français de l’étranger. Voilà quelques jours, j’étais au Luxembourg, qui va devenir le premier pays européen à légaliser la culture, le commerce et la consommation du cannabis. Précisons que l’achat de 30 grammes sera permis aux résidents majeurs, ce qui exclut les frontaliers – dommage pour certains – et, donc, le tourisme de la drogue. La consommation devra se faire en privé, c’est-à-dire ni dans la rue ni au travail. Une dépénalisation de la consommation est même envisagée pour les mineurs. La réforme est portée par le ministre de la santé, Étienne Sch...

...ives européennes en droit français. Ces surtranspositions nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Elles engendrent de manière très directe des coûts et des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises. À l’heure où nous parlons de restaurer la compétitivité de notre industrie et de la place financière de Paris, de faciliter le financement des entreprises et d’encourager la consommation, il est absolument crucial de supprimer les obstacles que nous imposons à nos propres entreprises. C’est dans cet objectif que nous avons abordé, avec ma collègue rapporteur Marta de Cidrac et avec les membres de la commission spéciale, l’examen de ce projet de loi. Tout d’abord, y a-t-il surtransposition ? Cette contrainte est-elle justifiée par un impératif qui ne peut être atteint par d’autre...

Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit un allégement de formalisme et la suppression de l’interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives aux crédits à la consommation. Comme lors de l’examen du texte en commission, j’y suis défavorable, car j’approuve globalement ces simplifications en matière de droit de la consommation, qui répondent à une demande des entreprises, s’agissant de cas de surtranspositions avérés, et qui représentent, somme toute, des modifications mineures. En premier lieu, les trois dispositions que prévoit de modifier l’article 1er ne sont ...

Les amendements identiques n° 8 et 30 rectifié tendent à supprimer l’article 1er bis, introduit par la commission spéciale, qui abroge l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable à la consommation de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation constitue pourtant une surtransposition qui a un vrai coût pour les entreprises, qui nous l’ont d’ailleurs signalé en audition. Il s’agit d’une vraie mesure de fond, que j’ai proposée et sur laquelle la commission spéciale m’a suivi. En premier lieu, cette obligation de vérification tr...

...sur deux points : la lutte contre le surendettement et l’efficacité des mesures législatives. La lutte contre le surendettement ne repose pas sur la seule vérification triennale de la solvabilité. Le rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué, madame la ministre, préconise d’ailleurs un renforcement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs préalablement à l’octroi d’un crédit à la consommation. Avant de surtransposer, il s’agirait donc que le minimum requis par la directive – en l’occurrence, l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur avant la souscription du crédit – soit effectif. À mon sens, c’est au Gouvernement de prendre ses responsabilités en la matière en proposant les outils nécessaires au contrôle et à la régulation du crédit à la consommation, sans transférer sa responsabi...

... crédits immobiliers. Plus précisément, cet article supprime l’obligation de mentionner dans les publicités sur les crédits immobiliers trois informations : le délai de réflexion de dix jours dont dispose l’emprunteur, la subordination de la vente à l’obtention de prêts et le fait que le refus du prêt entraîne le remboursement par le vendeur des sommes déjà versées. Comme en matière de crédit à consommation, il s’agit d’une surtransposition – cette fois, de la directive de 2014 relative au crédit immobilier –, d’ailleurs relevée par le président de notre commission spéciale, René Danesi, dans son rapport d’information. En outre, ces informations sont mentionnées au stade de l’information précontractuelle et contractuelle. C’est d’ailleurs au moment de l’offre contractuelle que l’information est la ...

Le chapitre Ier identifie 13 sur-transpositions dans les domaines du droit des sociétés, de la consommation et dans le secteur financier. À mes yeux, celles-ci revêtent une importance particulière, engendrant très directement des coûts et des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises. À l'heure où nous parlons de restaurer la compétitivité de notre industrie, de la place financière de Paris, de faciliter le financement des entreprises et d'encourager la consommation, il est absolument...

L'article 1er prévoit un allègement du formalisme et la suppression de l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation. Je suis défavorable à cet amendement de suppression, car j'approuve les simplifications en matière de droit de la consommation, qui répondent à une demande des entreprises. À cet égard, les trois dispositions modifiées ne sont aucunement exigées par la directive de 2008 relative aux crédits à la consommation. Il s'agit donc bien de sur-transpositions. Très légères, ces modifications n'emporterai...

L'amendement COM-26 vise à insérer un article additionnel supprimant l'obligation faite au prêteur, en matière de crédit renouvelable à la consommation, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l'emprunteur tous les trois ans. Il s'agit d'une sur-transposition puisque cette vérification n'est nullement prévue par la directive de 2008 relative au crédit à la consommation. Cette dernière n'impose la vérification de la solvabilité de l'emprunteur qu'en amont de la conclusion du contrat et avant toute augmentation significative d...

Une telle disposition est bien redondante, puisque d'ores et déjà mise en oeuvre dans le cadre de l'article L. 312-76 du code de la consommation. Ce dernier prévoit que le prêteur peut, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat, réduire le montant total du crédit ou suspendre son utilisation. L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel.