Interventions sur "directive" d'Olivier Cadic

...amendement vise à supprimer le présent article, c’est-à-dire à maintenir l’obligation, pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement, de consultation de l’assemblée générale des actionnaires sur l’enveloppe des rémunérations globales des dirigeants et preneurs de risques des établissements de crédit et des sociétés de financement. Cette obligation, qui n’est pas prévue par la directive, est clairement une surtransposition, et elle n’existe, j’y insiste, dans aucun autre pays européen. L’organisation d’une assemblée générale n’est pas, comme le considèrent les auteurs de cet amendement, une « formalité administrative peu contraignante ». Ce processus, fortement encadré, implique de réunir un quorum minimal d’actionnaires, parfois localisés à l’étranger. L’identification des per...

Cet amendement a pour objet de préciser le régime applicable en matière de contrat de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et les aéroports. À la suite du travail de la commission spéciale, il est apparu qu’il ne s’agissait pas d’une surtransposition en droit français : le cas visé par l’ordonnance reprend mot pour mot celui qui est prévu par la directive Concession. Même si cet amendement n’est pas à proprement parler un cavalier législatif, car il a un lien indirect avec le texte, il nous a semblé que la discussion du présent projet de loi n’était pas le meilleur moment pour l’examiner, ce texte ne traitant ni des ports, ni des aéroports, ni même de la mobilité. Cependant, mes chers collègues, nous comprenons qu’il s’agit d’un sujet important, ...

Je remercie Mme la ministre d’avoir apporté, au nom du Gouvernement, ces clarifications, qui confortent notre position. Le travail mené par la commission spéciale a fait apparaître que l’ordonnance de 2016 ayant transposé la directive de 2014 sur les concessions exclut de son champ d’application, et donc des règles relatives à la publicité et à la mise en concurrence qu’elle prévoit, les contrats de concession de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces bien...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux sur ce projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, je tiens à féliciter le Sénat d’avoir joué depuis plusieurs mois un rôle moteur dans l’identification de cet enjeu. Il nous faut toutefois, mes chers collègues, faire preuve d’une volonté claire de supprimer les surtranspositions et de nous attaquer de front aux contraintes les plus coûteuses pour nos entreprises. Il ne faut pas nous contenter de mesures anecdotiq...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi visant à supprimer des surtranspositions de directives européennes en droit français. Ces surtranspositions nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Elles engendrent de manière très directe des coûts et des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises. À l’heure où nous parlons de restaurer la compétitivité de notre industrie et de la place financière de Paris, de faciliter le financement des entreprises et d’encourager la con...

...un accord collectif, avec majorations de rémunération et repos compensateur, mais le juge persiste à considérer que répondre au besoin de la clientèle ne suffit pas à justifier qu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Sur un sujet qui a trait à la compétitivité, les deux amendements visent à résoudre la difficulté en retenant la durée minimale de 7 heures pour le travail de nuit fixée par la directive 2003/88. À mon grand regret, je dois toutefois constater que ces amendements sont irrecevables au sens de l'article 45 de la Constitution dans la mesure où le code du travail ne figure pas dans le périmètre du projet de loi que nous examinons.

Par un amendement n° 10, M. Vaspart propose de préciser le régime en matière de contrats de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et aéroports. Il ne s'agit pas d'une sur-transposition en droit français : le cas prévu par l'ordonnance reprend mot pour mot celui qui est prévu par la directive « concession ». Même si l'amendement n'est pas à proprement parler un cavalier, puisqu'il a un lien un lien indirect avec le projet de loi, il me semble que celui-ci n'est pas le meilleur endroit pour l'examiner : le projet de loi ne traite pas des ports et aéroports ni même de la mobilité. Je crains en outre qu'il ne règle pas la difficulté à laquelle il entend répondre. Je vous propose de nou...

...du texte en commission, j’y suis défavorable, car j’approuve globalement ces simplifications en matière de droit de la consommation, qui répondent à une demande des entreprises, s’agissant de cas de surtranspositions avérés, et qui représentent, somme toute, des modifications mineures. En premier lieu, les trois dispositions que prévoit de modifier l’article 1er ne sont aucunement exigées par la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation. Il s’agit donc bien de surtranspositions. En deuxième lieu, les modifications proposées dans le projet de loi sont très légères : le changement de taille de police de caractères ou la suppression d’un encadré n’emporteraient aucune déperdition d’information pour le consommateur, puisque les mêmes informations seraient toujours mentionnée...

...a solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation constitue pourtant une surtransposition qui a un vrai coût pour les entreprises, qui nous l’ont d’ailleurs signalé en audition. Il s’agit d’une vraie mesure de fond, que j’ai proposée et sur laquelle la commission spéciale m’a suivi. En premier lieu, cette obligation de vérification triennale constitue une surtransposition de la directive relative aux contrats de crédit au consommateur. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet la vérification de la solvabilité de l’emprunteur qu’en amont de la conclusion du contrat et avant toute augmentation significative du montant du crédit. Cette surtransposition a d’ailleurs été identifiée par la mission inter-inspections que vous avez vous-même mandatée, madame la ministre, et dont ...

...latives. La lutte contre le surendettement ne repose pas sur la seule vérification triennale de la solvabilité. Le rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué, madame la ministre, préconise d’ailleurs un renforcement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs préalablement à l’octroi d’un crédit à la consommation. Avant de surtransposer, il s’agirait donc que le minimum requis par la directive – en l’occurrence, l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur avant la souscription du crédit – soit effectif. À mon sens, c’est au Gouvernement de prendre ses responsabilités en la matière en proposant les outils nécessaires au contrôle et à la régulation du crédit à la consommation, sans transférer sa responsabilité sur les acteurs du secteur privé. Les professionnels du secteur m’ont indiqu...

...igation de mentionner dans les publicités sur les crédits immobiliers trois informations : le délai de réflexion de dix jours dont dispose l’emprunteur, la subordination de la vente à l’obtention de prêts et le fait que le refus du prêt entraîne le remboursement par le vendeur des sommes déjà versées. Comme en matière de crédit à consommation, il s’agit d’une surtransposition – cette fois, de la directive de 2014 relative au crédit immobilier –, d’ailleurs relevée par le président de notre commission spéciale, René Danesi, dans son rapport d’information. En outre, ces informations sont mentionnées au stade de l’information précontractuelle et contractuelle. C’est d’ailleurs au moment de l’offre contractuelle que l’information est la plus pertinente et la plus utile pour les consommateurs. Pour l...

Les sur-transpositions des directives européennes en droit français nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Notre assemblée, singulièrement la délégation sénatoriale aux entreprises, attire l'attention sur les conséquences pénalisantes pour notre économie de cette pratique bien ancrée. Il est urgent d'y remédier, au moment où la France souhaite en particulier renforcer l'attractivité de la place financière de Paris. Dans le ...

... additionnel visant à supprimer, en matière de crédit renouvelable à la consommation, l'obligation faite au prêteur de procéder à une vérification triennale complète de la solvabilité de l'emprunteur. En plus d'être redondante avec les règles de détection précoce des risques d'insolvabilité des emprunteurs mises en oeuvre par les organismes prêteurs, cette obligation n'est nullement prévue par la directive de 2008 applicable au crédit à la consommation. Le bref délai qui nous a été imparti ne m'a toutefois pas permis d'approfondir le sujet. L'article 2 supprime certaines mentions légales dans les publicités relatives aux crédits immobiliers : l'existence du délai de réflexion de dix jours dont dispose l'emprunteur, le fait que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que le refus du prêt ...

...t un allègement du formalisme et la suppression de l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation. Je suis défavorable à cet amendement de suppression, car j'approuve les simplifications en matière de droit de la consommation, qui répondent à une demande des entreprises. À cet égard, les trois dispositions modifiées ne sont aucunement exigées par la directive de 2008 relative aux crédits à la consommation. Il s'agit donc bien de sur-transpositions. Très légères, ces modifications n'emporteraient aucune déperdition d'information pour le consommateur, puisque les mêmes informations qu'aujourd'hui seront toujours mentionnées sur les publicités. Les informations essentielles sur le coût du crédit seront bien incluses dans toutes les publicités, quel qu'e...

L'amendement COM-26 vise à insérer un article additionnel supprimant l'obligation faite au prêteur, en matière de crédit renouvelable à la consommation, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l'emprunteur tous les trois ans. Il s'agit d'une sur-transposition puisque cette vérification n'est nullement prévue par la directive de 2008 relative au crédit à la consommation. Cette dernière n'impose la vérification de la solvabilité de l'emprunteur qu'en amont de la conclusion du contrat et avant toute augmentation significative du montant du crédit. Par ailleurs, cette disposition du droit national est redondante avec les règles de détection précoce des risques d'insolvabilité et de fragilité des emprunteurs mises en oeuv...

L'amendement COM-31 complète l'article 5 en levant une autre option prévue par l'article 3 de la directive 2013/34/UE, dite directive comptable. Il permet de relever les seuils des petites entreprises au niveau du plafond permis par la directive, c'est-à-dire 6 millions d'euros pour le total du bilan, au lieu de 4 millions actuellement, et 12 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net, au lieu de 8 millions aujourd'hui. Ce relèvement des seuils pour la définition des petites entreprises permettra...

...tend aux micro-entreprises et aux petites entreprises soumises au contrôle légal des comptes le bénéfice des modalités allégées de publication du rapport des commissaires aux comptes que le projet de loi ne prévoit que pour les moyennes entreprises, introduisant de ce fait une distorsion injustifiée entre les régimes de ces différentes catégories d'entreprises. Cette possibilité est prévue par la directive comptable sur les états financiers annuels. L'article 5 ne prévoyait cet allègement que pour les moyennes entreprises. Or, en toute logique, le degré d'exigence en matière de transparence doit croître avec la taille des sociétés. Aussi les sociétés de taille inférieure aux seuils établis pour les moyennes entreprises devraient-elles bénéficier des mêmes allègements que ceux attachés à la publicat...

L'amendement corrige une sur-transposition. Nous ne faisons qu'appliquer la directive en permettant aux micro-entreprises et aux petites entreprises de bénéficier des modalités allégées de publication du rapport des commissaires aux comptes alors que le projet de loi ne le prévoyait que pour les moyennes entreprises.

Avis défavorable. L'obligation, pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement, de consulter l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe des rémunérations globales des dirigeants et preneurs de risque des établissements de crédit et des sociétés de financement n'est pas prévue par la directive : c'est une sur-transposition qui n'existe dans aucun autre pays européen. L'organisation d'une assemblée générale n'est d'ailleurs pas une « formalité administrative peu contraignante ». Ce processus, fortement encadré, implique de réunir un quorum minimal d'actionnaires, parfois établis à l'étranger. L'identification des personnes « preneuses de risques » et placées dans les fonctions ciblées p...

L'amendement COM-7 vise à créer un conseil des normes outre-mer, chargé de diverses missions dont celle de s'assurer de l'absence de sur-transposition des directives européennes pour les dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement de mieux prendre en compte l'impact ultra-marin des dispositions que nous votons, y compris lorsqu'il s'agit de transposer des directives européennes. Toutefois, les missions, que l'amendement propose de confier à ce...