Interventions sur "l’autorité" d'Olivier Cadic

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple sur les pratiques anticoncurrentielles et de concentration, de factures téléphoniques détaillées, dites « fadettes », et de données de géolocalisation détenues par les opérateurs téléphoniques. En effet, la communication de ces éléments est en contradiction avec la protection des données puisque l’entrepri...

Cet amendement a pour objet de préciser que, à l’instar de la procédure de non-contestation des griefs, qu’elle entend remplacer, la procédure de transaction ne suppose pas une reconnaissance préalable de culpabilité. Sans une telle précision, cette procédure ne sera pas attractive pour les entreprises. L’Autorité de la concurrence a toujours considéré que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de culpabilité – je vous renvoie, mes chers collègues, au rapport d’activité de 2005 du Conseil de la concurrence. Ainsi, elle estime que les entreprises victimes de pratiques contestables ne peuvent pas se prévaloir devant les juridictions civiles d’une participation à une proc...