Interventions sur "lien" d'Olivier Cadic

...it et 5 heures, est du travail de nuit. Les entreprises doivent donc définir une période de nuit comprise entre 21 h et 6 heures ou 22 h et 7 h. L'ordonnance du 22 septembre 2017 s'est efforcée de sécuriser le travail de nuit dès lors qu'il est prévu dans un accord collectif, avec majorations de rémunération et repos compensateur, mais le juge persiste à considérer que répondre au besoin de la clientèle ne suffit pas à justifier qu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Sur un sujet qui a trait à la compétitivité, les deux amendements visent à résoudre la difficulté en retenant la durée minimale de 7 heures pour le travail de nuit fixée par la directive 2003/88. À mon grand regret, je dois toutefois constater que ces amendements sont irrecevables au sens de l'article 45 de la Constituti...

...endement n° 10, M. Vaspart propose de préciser le régime en matière de contrats de concession pour les ports maritimes, les ports intérieurs et aéroports. Il ne s'agit pas d'une sur-transposition en droit français : le cas prévu par l'ordonnance reprend mot pour mot celui qui est prévu par la directive « concession ». Même si l'amendement n'est pas à proprement parler un cavalier, puisqu'il a un lien un lien indirect avec le projet de loi, il me semble que celui-ci n'est pas le meilleur endroit pour l'examiner : le projet de loi ne traite pas des ports et aéroports ni même de la mobilité. Je crains en outre qu'il ne règle pas la difficulté à laquelle il entend répondre. Je vous propose de nous en remettre à l'avis du gouvernement afin de voir s'il partage ce constat.