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Interventions sur "norme" d'Olivier Cadic
2 interventions trouvées.
...rtransposition ? Cette contrainte est-elle justifiée par un impératif qui ne peut être atteint par d’autres moyens ? Lorsque cela n’est pas le cas, il y a lieu d’aligner notre droit français avec le cadre européen, plus favorable au développement économique de nos entreprises. Certaines de ces contraintes sont le résultat d’une transposition erronée, mais d’autres proviennent de l’empilement des normes françaises et européennes. D’autres encore sont le fait même du Parlement, qui a parfois fait des choix politiques sans prendre la mesure du profond ajustement qu’elles exigent de la part des entreprises françaises. Le chapitre Ier du projet de loi identifie treize surtranspositions dans les domaines du droit des sociétés, du droit de la consommation et dans le secteur financier. La commission...
...activité de la place financière de Paris, le projet de loi va-t-il assez loin ? S'agissant de la suppression de l'obligation d'appel d'offres pour certains services juridiques, pouvez-vous nous indiquer quelles garanties minimales d'égal accès à la commande publique seront assurées ? L'article 13 prévoit de supprimer l'obligation de mise en compatibilité des équipements radioélectriques avec la norme IPv6. Des entreprises se sont-elles déjà mises en conformité ? Si oui, est-il envisageable de les indemniser ?
