Interventions sur "supprime" d'Olivier Cadic

Les amendements identiques n° 5 et 7 tendent à supprimer l'article 1er qui allège le formalisme et supprime l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation. Ils sont contraires à la position de la commission. J'y suis en conséquence défavorable.

Les amendements n° 8 et n° 30 rectifié tendent à la suppression de l'article 1er bis introduit par la commission pour supprimer l'obligation de vérification tri-annuelle de solvabilité de l'emprunteur en matière de crédit renouvelable à la consommation. Ils sont donc contraires à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

Les amendements n° 6 et n° 9 tendent à la suppression de l'article 2 qui supprime des mentions légales dans les publicités relatives au crédit immobilier. Ils sont contraires à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

Les amendements n° 29 et n° 32 tendent à la suppression de l'article 6 qui supprime l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique. Ils sont contraires à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

L'amendement n° 23 tend à supprimer l'article 8 qui supprime l'obligation de consultation de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risques dans le secteur bancaire et financier. Il est contraire à la position de la commission. J'y suis donc défavorable.

...ation sénatoriale aux entreprises, attire l'attention sur les conséquences pénalisantes pour notre économie de cette pratique bien ancrée. Il est urgent d'y remédier, au moment où la France souhaite en particulier renforcer l'attractivité de la place financière de Paris. Dans le domaine économique et financier, la lourdeur et la complexité des procédures ne sont plus à démontrer. Il est temps de supprimer les contrôles préalables inutiles, synonymes de lourdeurs administratives et de coûts pour les entreprises, quand notre administration se plaît à les multiplier, ou les conserver, alors même que les directives européennes ne les imposent pas. Il est également indispensable de cesser de sur-réglementer en ajoutant des contraintes non prévues par les directives, par exemple en fragilisant la conf...

...secteur financier. À mes yeux, celles-ci revêtent une importance particulière, engendrant très directement des coûts et des contraintes supplémentaires pour les entreprises françaises. À l'heure où nous parlons de restaurer la compétitivité de notre industrie, de la place financière de Paris, de faciliter le financement des entreprises et d'encourager la consommation, il est absolument crucial de supprimer les obstacles que nous imposons à nos propres entreprises. C'est avec cet objectif qu'il faut aborder l'examen de ce projet de loi. Tout d'abord, y a-t-il sur-transposition ? Cette contrainte est-elle justifiée par un impératif qui ne peut pas être atteint par d'autres moyens ? Lorsque ce n'est pas le cas, il y a lieu d'aligner notre droit français avec le cadre européen, plus favorable au déve...

Puisque l'amendement tend à supprimer l'article 2, j'y suis défavorable. L'amendement COM-13 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté sans modification.

...ses relevant de cette nouvelle catégorie des obligations allégées d'établissement et de publicité des comptes. Les entreprises concernées auraient la faculté d'établir leur compte de résultat dans une présentation simplifiée, et de ne rendre publique qu'une présentation également simplifiée du bilan et de son annexe. L'amendement COM-29 clarifie et harmonise la rédaction de ces dispositions. Il supprime aussi l'obligation de mentionner le greffe du tribunal auprès duquel les comptes annuels auraient été déposés en cas de publication du bilan sous sa forme simplifiée, cette disposition étant de nature règlementaire.

L'article 12 supprime l'obligation de déclaration préalable à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) qui s'impose aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques. L'amendement COM-23 insère une précision juridique. La rédaction initiale parle « d'opérateurs » qui ne sont pas désignés. Cet amendement précise que ce sont les opérateurs actifs en France L'am...

Lors des auditions, les organisations patronales ont trouvé la proposition choquante. D'où notre amendement n° 339 qui supprime l'article 16. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 339 devient sans objet. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.