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Interventions sur "vente" d'Olivier Cigolotti
2 interventions trouvées.
L’alinéa 11 de l’article 2 dispose que « les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de la denrée alimentaire, est déjà conclu ». Une telle indication constitue une contrainte et la finalité de cette rédaction n’apparaît pas clairement aux yeux des signataires de cet amendement. C’est pourquoi il en e...
Afin d’améliorer la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, il est nécessaire que les évolutions des coûts et des matières premières soient prises en compte dans la construction du prix, du premier jusqu’au dernier maillon de la chaîne de valeur. Cela ne peut s’envisager sans une révision des modalités de détermination du seuil de revente à perte (SRP). Il s’agit donc de revoir les modalités de ce seuil en excluant des autres avantages financiers consentis par le vendeur les rémunérations perçues par le distributeur au titre des services de coopération commerciale ainsi que celles qui sont obtenues en contrepartie d’autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.
