Interventions sur "modulation" d'Olivier Henno

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des revenus du foyer. Les allocations familiales occupent une place à part parmi les prestations de la branche famille. En 2020, elles représentaient 12, 7 milliards d’euros, soit 41 % des dépenses liées aux prestations légales de la branche. Elles étaient versées à plus de 5 millions de familles, ce qui en fait la première des prestations familiales. Pres...

...allocations selon le taux marginal d’imposition des ménages, qui augmente avec le revenu. Cela va à l’encontre de l’objet de cette proposition de loi, qui vise à soutenir les familles sur le seul fondement du nombre d’enfants à charge. En outre, s’il était adopté, il réduirait le revenu disponible pour les familles aux revenus moyens, voire modestes, qui ne sont pas aujourd’hui concernées par la modulation, ce qui serait pour le moins paradoxal. De fait, cet amendement ne tend pas à mener une politique familiale ambitieuse, ni même lisible, puisque le message envoyé serait contradictoire avec la fin de la modulation des allocations familiales. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le groupe Union Centriste a inscrit à l'ordre du jour de son espace réservé du 2 février la proposition de loi tendant à redonner aux allocations familiales un caractère universel. Ce texte, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, vise à supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille, en vigueur depuis six ans. Avant toute chose, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère qu'il comprend des dispositions relatives aux conditions d'attribution des allocations familiales et aux modalités de détermination et de versement du...

Comme vous le savez, les propositions de loi ne sont pas concernées par une obligation d'étude d'impact. Le coût du rétablissement de l'universalité est toutefois évalué autour de 830 millions d'euros par la direction de la sécurité sociale. Je rappelle d'ailleurs que la modulation des allocations familiales avait été portée par un amendement au PLFSS pour 2015 qui n'était donc pas accompagné d'une étude d'impact. Vous évoquez le seuil de 8 000 euros, mais cela concerne le second plafond du barème de ressources. Le premier plafond à partir duquel les allocations sont modulées à 50 % est fixé à environ 5 800 euros pour deux enfants à charge. En réalité, nous ne faisons que r...