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Interventions sur "petites lignes" d'Olivier Jacquin
2 interventions trouvées.
...ière et la demande des régions de se voir confier la gestion de certaines lignes, une partition habile. La procédure, prévue par l'article 172 de la LOM, demeure floue, dans la mesure où le décret prévu n'est pas encore paru. Quand envisagez-vous de le publier ? Le Parlement disposera-t-il d'une vision d'ensemble des accords de transfert ou faudra-t-il attendre la signature des CPER ? Le coût des petites lignes assumé en propre par SNCF Réseau est évalué à 1,4 milliard d'euros selon la presse. Comment comptez-vous financer cela ? ? Des recettes supplémentaires seront-elles affectées à cette dépense ou sera-t-elle financée par des économies ? Qu'en est-il du contrat de performance de SNCF Réseau ? La redevance d'accès de 2 milliards d'euros payée par l'État à SNCF Réseau sera-t-elle réévaluée ? Élisabeth...
...érateurs privés pourraient venir s'emparer des lignes les plus rentables -, vous prônez subitement le libre accès à travers votre recommandation n° 25. Pour équilibrer le système, vous prévoyez une taxe de péréquation et la création d'une société de mise à disposition du matériel. Ce dispositif n'est-il pas extrêmement complexe ? Le Premier ministre entend laisser les régions décider du sort des petites lignes. Mais de quels moyens celles-ci disposeront-elles pour prendre posément ces décisions ? Enfin, que pensez-vous de la proposition de loi déposée par le président Hervé Maurey, qui vise notamment à permettre aux personnels transférés de conserver leur statut en cas de perte d'un marché par l'entreprise qui les emploie ?
